Lorsque larrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés légale ou conventionnelle le salarié bénéficie également dun droit au report de ses congés payés annuels lorsquil a été empêché de les prendre en raison dabsences liées à une maladie un accident du travail ou une maladie professionnelle. Lorsque le contrat de travail est suspendu comme cest le cas lors dun arrêt maladie mais également lors dun congé sabbatique par exemple le salarié nacquiert pas de jour de congés payés.
Quels Impacts De Mon Arret De Travail Sur Mes Conges Payes
Acquisition cong s pay s pendant arr t maladie. Letat condamné publié le 17052016 à 0800 par la rédaction des éditions tissot dans congé absence et maladie. Acquisition de jours de congés payés pendant un arrêt maladie. En revanche il ne perçoit pas le complément de rémunération conventionnel éventuellement versé en cas de maladie. En labsence de. Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés lemployeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit. Non acquisition de congés payés durant un arrêt maladie.
Convention collective le prévoit. Dispositions conventionnelles le juge européen considère que le report des congés payés simposecette position na pas été confirmée par le juge français. Bonjour un mois de travail effectif donne droit à 25 jours de congés soit 30 jours par an. Normalement pour acquérir des jours de congés payés il faut bien entendu travailler. Le salarié en arrêt maladie pendant ses congés perçoit à la fois son indemnité de congés payés calculée normalement et les indemnités journalières de la sécurité sociale. Quelles sont les règles.
Ainsi en cas de maladie de longue durée aucun congé payé ne sera crédité au compteur du. Toutefois les périodes darrêt maladie ne sont pas prises en compte dans le calcul des jours de congés payés sauf cas darrêt de travail pour accident du travail accident de trajet ou maladie professionnelle. Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés lemployeur doit reporter les jours de congés restants si la. Limpact dun arrêt maladie sur lacquisition des congés payés. Or sauf dispositions conventionnelles plus favorables les absences causées par une maladie ordinaire au cours de la période dacquisition des congés payés période légale du 1 er juin dune année au 31 mai de lannée suivante ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Le salarié acquiert des congés payés en fonction de son temps de travail effectif.
Sauf que la loi assimile aussi certaines absences à des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.
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