Ce fonds est également chargé de verser plusieurs autres prestations prévues au ii de larticle 136 de la loi de finances pour 1997 n 96 1181 du 30 décembre 1996 6. La réforme de lallocation de solidarité spécifique 2016 approche.
12h56 Cout Beneficiaires Efficacite Les Prestations
Allocation de solidarit sp cifique 2016. Sur légisocial montant 2020 de lallocation de solidarité spécifique ass versée à taux plein ou à taux réduit selon le montant des ressources du bénéficiaire. Lallocation spécifique de solidarité ass est une aide accordée par pôle emploi pour les personnes arrivant en fin de droits à lallocation de retour à lemploi afin dassurer un revenu minimum. Lallocation de solidarité spécifique ass assure un revenu minimum aux chômeurs ayant épuisé leurs droits. Dépassement du plafond de ressources absence de recherche active demploi formation rémunérée perception des indemnités journalière de la sécurité sociale etc. Pour favoriser le retour à lemploi elle est cumulable avec un salaire. Bonjour je travaille quelques heures par mois et je touche lallocation spécifique de solidarité si je veux faire une demande de prime dactivité dois je déclarer sur le formulaire lallocation spécifique de solidarité qui varie chaque mois en.
Pour percevoir lass des conditions dactivité antérieures et des plafonds de. Sinscrivant dans le cadre de la réforme des minima sociaux et pris en application de larticle 87 de la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 le décret n 2017 826 du 5 mai 2017 prévoit à compter du 1er septembre 2017 de nouvelles règles de cumul de lallocation de solidarité spécifique ass avec les rémunérations dactivités reprises dispositif d. En bref lass allocation de solidarité spécifique sadresse aux personnes ayant épuisé lintégralité de leurs allocations chômage ainsi quà certaines professions artistes non salariés marins pêcheurs et dockers occasionnelsen 2020 le montant journalier de lass est de 1689 euros. Lass est accordée sous conditions dactivités antérieures et sous conditions de ressources. La cour des comptes constate des résultats insatisfaisants sur les minimas sociaux et laide des demandeurs demploi ass pourrait en faire les frais. Lallocation de solidarité spécifique est prise en charge par le fonds de solidarité établissement public administratif sous tutelle du ministère du travail.
Le versement de lallocation de solidarité spécifique peut être suspendu pour différentes raisons. Lallocation de solidarité spécifique ou ass est une aide versée par pôle emploi aux chômeurs en fin de droits cest à dire aux chômeurs indemnisés dont les droits à lallocation de retour à lemploi prennent finles demandeurs demploi doivent remplir plusieurs conditions pour toucher lass.
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