Les conditions du licenciement pendant larrêt maladie. Le salaire de référence est fonction du salaire perçu par le salarié dans les mois qui précèdent la suspension de son contrat de travail pour maladie.
La Maladie M Empeche De Travailler Pdf Free Download
Arr t maladie longue dur e et licenciement. Leur nombre a doublé ces 15 dernières années. Votre employeur peut il vous licencier pendant votre arrêt maladie. Licenciement pour maladie de longue durée. Si lemployeur est contraint de par labsence de longue durée à recruter une personne pour occuper le poste du malade recrutement non pas partiel mais définitif et à plein temps lemployeur peut évoquer le licenciement. Le licenciement dun salarié ne peut en principe pas avoir pour motif la maladie. De la durée de labsence et du degré de qualification du.
En réalité seules les victimes dun accident du travail ou dune maladie professionnelle bénéficient dune protection particulière. De ce fait votre licenciement ne doit pas avoir pour motif la maladie. Dans un arrêt du 23 mai 2017 la cour de cassation apporte des précisions sur le salaire de référence à utiliser en cas darrêt maladie de longue durée suivi dun licenciement pour inaptitude. Lorsque le salarié est en arrêt maladie de longue durée lemployeur doit faire face à cette absence pour assurer la continuité de service sur les missions quil exerçait. Licenciement et arrêt maladie. Dans un premier temps il est important de préciser quun salarié ne peut pas être licencié pendant sa période dessai pour le simple motif quil est en arrêt maladie.
Notre pays compte près de 400 000 malades de longue durée cest à dire près dun belge sur vingt entre 20 et 64 ans. Malade est notamment considéré par les tribunaux comme valable si labsence prolongée du salarié résultant dune longue maladie désorganise de façon importante et durable lactivité de lentreprise et exige donc son. La maladie ne constitue en aucun cas une cause de licenciement 1ainsi le licenciement prononcé par votre employeur en raison de votre état de santé ou de votre handicap est alors constitutif dune discrimination et est donc nul 2. En dehors certains motifs le licenciement est interdit car. Le licenciement dun salarié en arrêt maladie est possible uniquement dans certains cas par exemple. Arrêt maladie longue durée et licenciement.
En effet arrêt maladie et période dessai répondent à des critères spécifiques. Ainsi le salarié peut parfois se sentir protégé du licenciement pendant un arrêt maladie.
Gallery of Arr T Maladie Longue Dur E Et Licenciement
