Décret n88 386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions daptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière. Ouverture du droit à congé.
Reconnaissance At Mp Dans La Fonction Publique Cabinet D
Arret maladie fonction publique hospitali re. Décret n97 487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière. La durée du clm est fixée à 5 ans maximum. Principe en cas de maladie attestée par un certificat médical le mettant dans limpossibilité dexercer ses fonctions le fonctionnaire stagiaire ou titulaire a droit à des congés de maladie dits congé de maladie ordinaire. En cas de maladie grave le clm peut être prolongé par un congé de longue durée. Votre abonnement a bien été pris en compte. Le cas spécifique de la fonction publique hospitalière.
Pour obtenir un congé de maladie ordinaire ou son renouvellement le fonctionnaire doit adresser à son administration un avis d. Le temps passé en congé pour accident de service de maladie de longue maladie ou de longue durée avec traitement demi traitement ou pendant une période durant laquelle le versement du traitement a. Congés maladie des agents de la fonction publique hospitalière. Larticle 29 du décret 88 386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions daptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière précise que. En cas darrêt maladie le fonctionnaire doit transmettre à ladministration dont il relève un avis dinterruption de travail dans un délai de 48hlavis qui peut être établi par un médecin un chirurgien dentiste ou une sage femme indique la durée probable de lincapacité de travail. Les congés maladie dans la fonction publique hospitalière 3 juin 2015 un agent de la la fonction publique hospitalière qui tombe malade a droit sous conditions de fournir les documents et certificats nécessaires à ladministration à des congés maladie ordinaires congés longue maladie et congés de longue durée.
Indemnisation de larrêt maladie. Vous serez alertée par courriel dès que la page maladie ou accident du travail dans la fonction publique sera mise à jour significativement. Fonctionnaire en congé de longue maladie clm le fonctionnaire est placé en congé maladie de longue maladie clm sur avis du conseil médical lorsque sa maladie présente un caractère invalidant nécessitant un traitement et des. Pour la fonction publique hospitalière aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou suspension de ces primes et indemnités. Vous devrez en faire la demande auprès de ladministration appuyée par un certificat de votre médecin traitant.
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