Si vous êtes dans limpossibilité dexercer vos fonctions en cas de maladie ou suite à un accident vous devez transmettre un arrêt de travail à votre employeur. Le clm prend fin lorsque le fonctionnaire est reconnu apte au travail.
Arret Maladie D Un Fonctionnaire Conge De Maladie Ordinaire
Arret maladie fonctionnaire territorial. La procédure de demande sera la même que celle prévue pour les congés longue maladie et ce congé pourra sétendre sur 8 ans en cas de maladie professionnelle ou 5 ans dans le cas inverse. 34 2 principe le fonctionnaire stagiaire ou titulaire a droit à des congés de longue maladie clm lorsquil est constaté que la maladie le met dans limpossibilité dexercer ses fonctions rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le régime spécial des fonctionnaires distingue 3 types darrêts de travail. Le congé de maladie ordinaire cmo en cas de grippe dangine ou de fracture par exemple vous pourrez être placé en congé pour maladie ordinaire par un médecin un dentiste ou une sage femme. En cas darrêt maladie le fonctionnaire doit transmettre à ladministration dont il relève un avis dinterruption de travail dans un délai de 48hlavis qui peut être établi par un médecin un chirurgien dentiste ou une sage femme indique la durée probable de lincapacité de travail. En tant que fonctionnaire territorial vous pouvez bénéficier de trois types darrêts de travail.
Vous avez droit à des. Le fonctionnaire perçoit une indemnité différentielle si ce montant est inférieur à celui des indemnités journalières de lassurance maladie. Le congé de longue maladie clm. Le fonctionnaire territorial en congé de maladie perçoit dabord lintégralité de son traitement puis la moitié de celui ci suivant des durées particulières à chaque catégorie de congé. Le congé de longue durée cld. En revanche le supplément familial de traitement et lindemnité de résidence sont versés dans leur intégralité jusquau terme du congé.
Principe en cas de maladie attestée par un certificat médical le mettant dans limpossibilité dexercer ses fonctions le fonctionnaire stagiaire ou titulaire a droit à des congés de maladie dits congé de maladie ordinaire. Le congé de maladie ordinaire cmo. Pour obtenir un congé de maladie ordinaire ou son renouvellement le fonctionnaire doit adresser à son administration un avis d. Arrêt de travail. Pendant son arrêt maladie le fonctionnaire peut faire lobjet de contrôles. Le statut de la fonction publique territoriale suit le même régime en matière de congés maladies.
Loi n 8416 du 11 janvier 1984 art. Ouverture du droit à congé. Lorsque le fonctionnaire est en arrêt maladie. En cas darrêt de travail attesté par un certificat médical le fonctionnaire stagiaire ou titulaire peut bénéficier de congés maladie.
Gallery of Arret Maladie Fonctionnaire Territorial
