Les fonctionnaires ont le droit de cumuler une activité complémentaire sous le régime de lauto entrepreneur sous réserve de respecter certaines conditions. Publié le vendredi 07 juin 2019 dans questions dauto entrepreneurs.
Auto Entrepreneur Et Fonctionnaire En Disponibilite Possible
Auto entrepreneur et fonctionnaire. Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez vous lancer dans une activité entrepreneuriale. Un fonctionnaire ou un contractuel doit en principe consacrer lintégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. Selon le type dactivité une dérogation pourra être attribuée. Certains fonctionnaires de léducation nationale font leur déclaration dauto entrepreneur pour une activité accessoire décrivain ou de compositeur de musique. Désormais cest possible. Cest cette dérogation qui permettra au fonctionnaire de créer son auto entreprise.
Auto entrepreneur et fonctionnaire à temps incomplet ou non complet si votre temps de travail dans la fonction publique est inférieur ou égal à 70 de la durée légale sachez que vous pouvez exercer une activité sous le statut de lauto entreprise peu importe sa nature. Le statut dauto entrepreneur est peut être celui quil vous faut. Fonctionnaire et auto entrepreneur. Le cumul des deux statuts est il possible. Ces règles sappliquent également aux contractuels de la fonction publique. Dans tous les cas si vous êtes fonctionnaire et souhaitez devenir auto entrepreneur nous vous conseillons de sélectionner loffre daccompagnement dans notre outil de déclaration initiale dauto entrepreneur en étape 1 pour que votre dossier soit traité par un conseiller expert du sujet.
Aujourdhui on dénombre en moyenne 45 000 fonctionnaires qui ont créé leur auto entreprise. Depuis la loi de modernisation de la fonction publique en 2007 puis celle de modernisation de léconomie en 2008 tout fonctionnaire quil soit titulaire ou contractuel peut devenir auto entrepreneur sous certaines conditions. Fonctionnaire et auto entrepreneur. Il ny a pas de. Que vous soyez agent de la fonction publique détat de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière vous devez vous soumettre aux mêmes règles déligibilité. Les agents publics peuvent en effet devenir auto entrepreneur mais sous certaines conditions.
être fonctionnaire et auto entrepreneur cest possible. Le fonctionnaire souhaitant devenir auto entrepreneur cest à dire créer son auto entreprise devra demander une autorisation à sa hiérarchie. Auto entrepreneur et fonctionnaire. Les conditions du cumul. Alors que cumuler une activité entrepreneuriale avec une activité salariée se révèle simple un fonctionnaire investi pour une mission publique na pas cette même chance. être fonctionnaire titulaire.
Un contrat de fonctionnaire encadre fermement la création dune auto entreprise. Auto entrepreneur et fonctionnaire en disponibilité.
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