Banque de france surendettement tsa 41217 75035 paris cedex 01. Ne pas transmettre vos originaux par voie postale.
Le Surendettement 1 Introduction Pdf Free Download
Banque de france dossier de surendettement. Le juge à étudier notre dossier et à accepter leffacement de la dette car avec nos petits revenus il était impossible pour nous de rembourser. Comme je vous lai indiqué je nai plus en ma possession aucun papier de la commission de surendettement mais je vous rapporte le courrier de mon créancier le plan conventionnel dapurement de votre dette mis en place par la banque de france le 16032005 prévoyait un palier de 60 mensualités de 24 euros au terme duquel vus deviez régler le capital restant du pour solder votre prêt. La commission examine dabord votre dossier pour déterminer si vous êtes ou non en situation de surendettement et si vous pouvez bénéficier de la procédure. Pour constituer un dossier de surendettement vous devez remplir un formulaire de déclaration de surendettement disponible auprès de la banque de france du département dont dépend votre domicile ou sur le site internet de la banque de france. A la suite du dépôt du dossier de surendettement par la personne en difficulté la commission de surendettement de la banque de france se prononce sur sa recevabilité. En effet pour être recevable et pouvoir prétendre à des aménagements en vertu de la procédure de surendettement les dettes contractées doivent répondre à certaines conditions.
Elle siège auprès de la succursale départementale de la banque de france. Après avoir rempli votre déclaration de surendettement vous devez envoyer votre dossier signé accompagné des sous chemises contenant vos justificatifs par voie postale à ladresse. Le dossier de surendettement est un document qui va vous être très utile pour effectuer votre procédure de surendettement. Après étude de votre dossier sil est accepté la commission de surendettement vous orientera vers une solution adaptée à votre capacité de remboursement. Une fois le dossier de surendettement rempli et déposé dans une agence de la banque de france vous devrez attendre quelques mois pour obtenir une réponse. Peu de temps après nous avons eu une réponse positive de la part de la banque de france disant que il aller procéder à leffacement de notre dette.
Cette procédure est gratuite. Si votre dossier est recevable la commission vous informe ainsi que. Soit cette réponse est favorable ce qui signifie que la banque de france accepte votre dossier soit votre dossier est rejeté. Votre dossier complet doit être déposé ou envoyé à lunité banque de france dont dépend votre domicile. Archivage des dossiers de surendettementassistant méthodologique à linstruction dun dossier de surendettement amifichier national des incidents de remboursement de crédit aux particuliers ficpoutil de suivi des contactssurendettement. Adressez vous à la banque de france de votre département pour voir si vous pouvez bénéficier de la procédure de surendettement.
Si la banque de france accepte votre dossier alors cela. En fait il va vous permettre de lancer une démarche auprès de la banque de france afin de lui signifier votre situation et lui déclarer officiellement votre surendettement.
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