Si vous êtes dans limpossibilité dexercer vos fonctions en cas de maladie ou suite à un accident vous devez transmettre un arrêt de travail à votre employeur. Dans un arrêt en date du 21 février 2018 n 396013 le conseil detat a rappelé les principes fondamentaux en matière de congé de maladie ordinaire ou dorigine professionnelle des agents de la fonction publique territoriale.
Un Demi Siecle De Prime De Service Par Marie Cochereau Avocate
Calcul demi traitement fonction publique. Le calcul se fait sur année glissante donc on doit calculer le traitement chaque jour darrêt. Un agent en congé de maladie qui aurait épuisé le plein traitement le 31 janvier percevrait pour une prolongation de congé du 1er au 28 février le demi traitement sur la base de 3030 ème étant précisé que ces jours de maladie seraient décomptés à raison de 28 jours. Diminuer la taille de la police. Principe en cas de maladie attestée par un certificat médical le mettant dans limpossibilité dexercer ses fonctions le fonctionnaire stagiaire ou titulaire a droit à des congés de maladie dits congé de maladie ordinaire. En cas de fractionnement la circulaire ministérielle normctb0600027c du 13032006 rappelle que le décompte des congés de maladie se fait par année médicale selon le système dit de lannée de référence mobile ou encore de lannée glissante. Les règles dans la fonction publique sont les suivantes.
Pendant le cmo sont versées en intégralité. Les primes et les indemnités pour la fonction publique detat. Les 90 premiers jours sont payés à plein traitement. Dans le cadre dune maladie contractée dans lexercice des fonctions le fonctionnaire est rémunéré 5 ans à plein traitement et 3 ans à demi traitement. Congé de grave maladie à plein traitement. Le supplément familial de traitement sft lindemnité de résidence.
Les 270 jours suivants sont payés à demi traitement. Ouverture du droit à congé. Pendant cette période lagent a droit à 3 mois 90 jours de rémunération à plein traitement et 9 mois à demi traitement. Pour obtenir un congé de maladie ordinaire ou son renouvellement le fonctionnaire doit adresser à son administration un avis d. Vous avez droit à des. Simulateur de calcul de passage à demi traitement simulateur de calcul de passage à demi traitement.
Circulaire ministérielle sur les modalités de réduction des jours rtt des agents en fonction de la durée du congé maladie. Fonction publique territoriale des pyrénées atlantiques. 2 calcul de la reprise dancienneté catégorie c en c1 uniquement pour le classement en c2 application tableau de correspondance fixé par décret n2016 596 du 12052016 cet outil développé par le cdg71 permet de calculer et comparer les périodes dactivités professionnelles publiques et privées de votre agent en vue de la reprise de son ancienneté pour son classement. Le congé de maladie et le demi traitement en fonction publique territoriale. Droit à larrêt maladie pendant 1 an. Epuisement des droits statutaires à congé de maladie et maintien à demi traitement.
Congé de grave maladie à demi traitement.
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