Il en est de même en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle même si le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement art. Votre convention collective peut néanmoins prévoir une indemnité plus favorable.
Inaptitude Tout Savoir Pour Defendre Mes Droits
Calcul indemnit de licenciement pour inaptitude d origine professionnelle. Dans le cas dun licenciement économique lancienneté dun employé ayant accepté le contrat de sécurisation professionnelle csp tient compte de la période de préavis comme sil lavait exécuté. Une indemnité spécifique. Licenciement pour inaptitude dorigine professionnelle. Comme pour le licenciement pour motif personnel ou économique lentreprise doit verser au salarié licencié une indemnité dont le montant est calculé suivant lorigine de linaptitude en cause dans le licenciement. Si vous êtes salarié votre inaptitude peut justifier un licenciement. Dans ce cas vous avez droit à une indemnité légale de licenciement.
Si linaptitude physique de lemployé est dorigine professionnelle alors lindemnité compensatrice de préavis reste due au salarié. Contrairement au licenciement pour. Le montant de lindemnité de licenciement pour inaptitude dun fonctionnaire titulaire de la fonction publique est égal aux ¾ du traitement pour son dernier mois dactivité multiplié par le nombre dannées de services dans la limite de 15 ans. 300 x ¾ x 15 ans 3375 uros. Vous êtes tenu de verser au salarié inapte licencié une. Une indemnité égale à lindemnité compensatrice de préavis.
Elle sert là aussi à calculer lindemnité légale de licenciement en comptant cette période dans lancienneté. Dans votre cas si vous êtes titulaire lindemnité de licenciement pour inaptitude serait. Lindemnité de licenciement pour inaptitude dorigine professionnelle. Lorsque vous faîtes lobjet dun licenciement pour inaptitude dorigine professionnelle vous avez droit à une indemnité spéciale de licenciement dun montant au moins égal au double de lindemnité légale de licenciement 4. En cas de licenciement pour inaptitude dorigine professionnelle le salarié perçoit. Si lorigine de linaptitude nest pas professionnelle soit sans aucun lien avec.
Inaptitude dorigine professionnelle consécutive à un accident du travail ou de trajet ou une maladie professionnelle. Le salarié licencié pour inaptitude dorigine professionnelle suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle bénéficie dune indemnité spéciale de licenciement égale au double de lindemnité légale de licenciement.
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