Inaptitude non professionnelle. Une inaptitude non professionnelle.
Le Licenciement Pour Inaptitude Apres 50 Ans
Calcul indemnit de licenciement pour inaptitude professionnelle. Le salarié licencié pour inaptitude non professionnelle ne bénéficie donc pas dindemnité compensatrice de préavis article l1226 4 du code du travail. Simulateur dindemnités de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail. Licenciement pour inaptitude. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit sans autorisation expresse est interdite. Indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle vous avez 9 ans dancienneté et percevez 2000 euros par mois le calcul est le suivant. Le montant de lindemnité de licenciement pour inaptitude dun fonctionnaire titulaire de la fonction publique est égal aux ¾ du traitement pour son dernier mois dactivité multiplié par le nombre dannées de services dans la limite de 15 ans.
Simulateur calcul de lindemnité de licenciement. Si lorigine de linaptitude nest pas professionnelle soit sans aucun lien avec. 2000 x 14 x 9 x 2 9000. Dans ce cas vous avez droit à une indemnité légale de licenciement. Dans votre cas si vous êtes titulaire lindemnité de licenciement pour inaptitude serait. Montant de lindemnité en.
Par contre la durée du préavis est prise en compte pour la détermination de lancienneté pour le calcul de lindemnité de licenciement. Lorsquun salarié est licencié pour cause dinaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle il perçoit le double de lindemnité légale de licenciement art. Pour toute prime annuelle ou exceptionnelle versée au cours des 3 derniers mois la proratiser. Des indemnités de rupture plus importantes en cas dorigine professionnelle. 300 x ¾ x 15 ans 3375 uros. Page mise à jour le 15042020 par association daide aux victimes de france.
1er cas de figure. Simulateur calcul indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle forum licenciement ce document est soumis au droit dauteur. Si vous êtes salarié votre inaptitude peut justifier un licenciement. Les cas particuliers sur lindemnité de licenciement. Licenciement pour inaptitude professionnelle. Dans quels cas.
Si vous êtes licencié pour inaptitude vous bénéficier dune indemnité de licenciement. Comme pour le licenciement pour motif personnel ou économique lentreprise doit verser au salarié licencié une indemnité dont le montant est calculé suivant lorigine de linaptitude en cause dans le licenciement. Le montant de lindemnité légale de licenciement sera de 9000 euros. Reconnaissance de linaptitude.
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