Un salarié déclaré inapte bénéficie dune indemnité de licenciement et dans certains cas dune indemnité compensatrice de préavisle traitement du licenciement sera différent en fonction de lorigine de linaptitude. Si vous êtes salarié votre inaptitude peut justifier un licenciement.
Le Licenciement Pour Motif Personnel Amp Economique Motifs
Calcul indemnit licenciement pour inaptitude. Dans votre cas si vous êtes titulaire lindemnité de licenciement pour inaptitude serait. Exercice pratique indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle vous avez 9 ans dancienneté et percevez 2000 euros par mois le calcul est le suivant. Les cas particuliers sur lindemnité de licenciement. Nous allons vous expliquer dans cet article comment calculer les indemnités dues au salarié licencié pour inaptitude et quel est limpact sur son solde de. Licenciement pour inaptitude professionnelle. Votre indemnité de licenciement apparaît ci après.
1 500. Vous pouvez consulter calcul de lindemnité. Cour de cassation chambre sociale. Lindemnité ne peut pas être inférieure à 15ème de mois de salaire multiplié par le nombre dannées dancienneté soit 6 jours par mois. Exemples de calcul licenciement prononcé à compter du 27 septembre 2017 exemple n 1 pour un salaire de référence de 1 500 et une ancienneté de 5 ans lindemnité due est de 1 875. Avec les anciennes modalités de calcul lindemnité aurait été de 1 500.
Dans ce cas vous avez droit à une indemnité légale de licenciement. Pour toute prime annuelle ou exceptionnelle versée au cours des 3 derniers mois la proratiser. Cliquez sur calculer indemnité pour obtenir le résultat. Pour plus de précision sur le calcul des indemnités de licenciement les editions tissot vous conseillent la documentation tissot social entreprise. 300 x ¾ x 15 ans 3375 uros. Calcul de lindemnité.
2000 x 14 x 9 4500. Comme pour le licenciement pour motif personnel ou économique lentreprise doit verser au salarié licencié une indemnité dont le montant est calculé suivant lorigine de linaptitude en cause dans le licenciement. Simulateur calcul de lindemnité de licenciement le salarié qui justifie dau moins 8 mois dancienneté ininterrompus bénéficie de lindemnité légale de licenciement. Le montant de lindemnité de licenciement pour inaptitude dun fonctionnaire titulaire de la fonction publique est égal aux ¾ du traitement pour son dernier mois dactivité multiplié par le nombre dannées de services dans la limite de 15 ans. Le montant de lindemnité légale de licenciement sera de 4500 euros. 4 375 375 x 5 ans 1 875 nb.
Lorsquun salarié est licencié pour cause dinaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle il perçoit le double de lindemnité légale de licenciement art.
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