Calcul Licenciement Pour Inaptitude

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Inaptitude Et Reprise Du Paiement Du Salaire A L Issue Du

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Pour toute prime annuelle ou exceptionnelle versée au cours des 3 derniers mois la proratiser. Il en est de même en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle même si le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement art. Calcul de lindemnité légale de licenciement. Si vous êtes licencié pour inaptitude vous bénéficier dune indemnité de licenciement. 4 moyens pour défendre ses revenus calcul de lindemnité. Si votre inaptitude a une origine professionnelle cette indemnité minimale est doublée.

Sur notre site licenciement pour inaptitude vous pourrez trouver. Pour plus de précision sur le calcul des indemnités de licenciement les editions tissot vous conseillent la documentation tissot social entreprise. La rédaction vous conseille aussi cette actu. Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail peut être licencié pour inaptitude suite à une impossibilité de reclassement ou refus du salarié. Simulateur calcul de lindemnité de licenciement le salarié qui justifie dau moins 8 mois dancienneté ininterrompus bénéficie de lindemnité légale de licenciement. Dans ce cas vous avez droit à une indemnité légale de licenciement.

Dans le cas dun licenciement économique lancienneté dun employé ayant accepté le contrat de sécurisation professionnelle csp tient compte de la période de préavis comme sil lavait exécuté. Lorsquun salarié est licencié pour inaptitude il peut prétendre à différentes indemnités en fonction de lorigine de linaptitude professionnelle ou non. Pour une inaptitude physique le calcul de lindemnité légale de licenciement sopère de la même manière que pour tout autre licenciement. Cour de cassation chambre sociale. Quest ce quun licenciement pour inaptitude. Les primes du licenciement pour inaptitude.

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