Certains utilisaient cette méthode afin de préserver le nombre de points sur leur permis de conduire dans le cas dinfractions. Lorsque lacquéreur du cyclomoteur est mineur ou incapable majeur les parents du mineur ou le représentant légal doivent signer le formulaire de demande dimmatriculation en y joignant la copie dune pièce justificative didentité et de domicile du mineur ou de lincapable majeur ainsi quune pièce justificative didentité du représentant légal.
Certificat D Immatriculation Habilitation Des
Carte grise au nom d un mineur. Inscrire le nom dun enfant mineur sur la carte grise est il interdit. Parfaitement puisque larrêté du 5 novembre 1984 relatif à limmatriculation des véhicules article ii alinéa 3 prévoit la possibilité dinscrire le nom dun mineur sur une carte grise. Par exemple un mineur peut être titulaire de la carte grise dun 2 roues de moins de 50 cm 3 sil dispose du brevet de sécurité routière bsr mais ne pourra pas être titulaire de la carte. Bonjour pk55 erreur une carte grise na jamais été un titre de propriété cest une autorisation de circulerle titre de propriété est la facture. Par conte effectivement il nest pas interdit que le nom qui y figure soit celui dun ou dune mineur at aucune compagnie ne peut refuser dassurer ce véhicule. Pour les cyclomoteurs ou scooter de 50 cm3 un mineur en âge de conduire peut être titulaire dune carte grise sans être titulaire dun permis de conduire mais doit pouvoir justifier quil est détenteur du brevet de sécurité routière bsr ou désormais de la catégorie am du nouveau permis de conduire.
Carte grise au nom dun mineur pendant longtemps il était possible dimmatriculer un véhicule et donc dobtenir une carte grise au nom dune personne mineure.
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