Cas de recours au cdd toute relation de travail entre un employeur et un salarié doit faire lobjet dun contrat de travail. Parmi les cas de recours au cdd il est possible de retrouver par exemple le cdd pour les contrats de professionnalisation dapprentissage ou encore senior.
Modele De Contrat A Duree Determinee Cdd Et Avenant
Cas de recours au cdd. Il est interdit de recourir au cdd. Les cas de recours au cdd. 1242 6 1 du code du travail. Les motifs de recours au cdd. Pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu par suite dun conflit collectif de travail article l. Il peut sagir dun accroissement ponctuel ou récurrent fêtes de fin dannée par exemple.
Cependant legalvision va se concentrer pour vous sur les cas de recours au cdd énumérés à larticle l1242 2 code travail dans la mesure où se sont ceux que vous êtes le plus susceptible dutiliser. Il existe 7 cas de recours possibles au contrat cdd. Pour le cas particulier du cdd à objet défini on se reportera à la fiche consacrée à ce dispositif. Les cas de recours au cdd. Cas de recours interdits. Elle est généralement formalisée à partir dun contrat de travail à durée indéterminée cdi.
Le recours au cdd est possible en cas daccroissement temporaire de lactivité de lentreprise. Remplacement dun salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu 2 18 mois. Cette suspension peut avoir comme origine. Le salarié en cdd remplace alors un salarié de lentreprise pendant la suspension de son contrat de travail. La maladie les congés payés la formation dans le cadre dun cif. Remplacement dun salarié absent pour maladie ou congé remplacement dun salarié dont le contrat est suspendu.
Le cdi contrat à durée indéterminée étant le contrat de base lemployeur ne peut avoir recours au cdd contrat à durée déterminée que dans certains cas prévus par la loi. Une entreprise ne peut embaucher un salarié en contrat de travail à durée déterminée modèle cdd que pour lexécution dune tâche précise et temporaire et seulement dans un certain nombre de cas énumérés par la loi article 1242 2 du code du travail. Contrat de date à date 1 contrat sans terme certain. 13 cas de recours aux contrats cdd sont en vigueur en 2020 la présente fiche pratique vous présente une description détaillée de quelques cas de recours. Il sagit en particulier de sanctionner lembauche de salariés en cdd pour remplacer des salariés grévistes. Le remplacement du salarié absent.
Un employeur ne peut conclure un cdd avec un salarié que pour lun des motifs suivants.
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