Définition du licenciement pour cause réelle et sérieuse. 122 24 4 du code du travail alors que la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail.
L Absence D Entretien Prealable Ne Rend Pas Le Licenciement
Cause r elle et s rieuse. La cause réelle et sérieuse du motif de licenciement est établie si elle respecte les 3 critères suivants. Le salarié peut commettre une faute justifiant à titre de sanction un licenciement. Bien que lexistence dune cause réelle et sérieuse soit lattribut commun à tous les types de licenciement ceux ci ne prennent pas la même forme selon le motif qui est avancé. Elle repose sur des faits réels absence du salarié de son entreprise sans. La première est liée au comportement personnel du salarié. Une cause de licenciement est réelle lorsquelle repose sur des faits objectifs concrets et vérifiables et non pas sur des soupçons.
Une cause est sérieuse lorsquelle est suffisamment grave pour rendre le licenciement inévitable en appréciant les évènements ayant causé le licenciement et leurs conséquences sur la bonne marche de lentreprise. à défaut de preuves il revient au juge du conseil de prudhommes de déterminer lexistence ou non de la cause réelle et sérieuse. La notion de cause réelle et sérieuse du licenciement recouvre deux types de justification du licenciement. Selon la loi du 13 juillet 1973 complétée par la loi du 2 août 1989 un licenciement est valable sil est prouvé par une cause réelle et sérieuse. Le motif doit correspondre aux raisons invoquées dans la lettre de notification de licenciement. Nhésitez pas à faire appel à un avocat.
Le licenciement sans cause réelle et sérieuse dun salarié nest pas valable dun point de vue légal. Ne peut en revanche constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié doccuper le poste de reclassement proposé par lemployeur en application de larticle l. 9 avril 2002. Elle peut reposer sur des circonstances extérieures ou sur un motif personnel. On distingue ainsi le licenciement pour motif personnel reprenant une faute ou une erreur directement imputable à un salarié et le licenciement économique répondant à des changements économiques et. Licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Une cause réelle et sérieuse de licenciement est la preuve que doit rapporter lemployeur pour justifier la rupture du contrat de travail une fois la période dessai terminée. Ainsi le code du travail indique que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieusecette notion nest toutefois pas définie. Attention si le licenciement est prononcé ensuite pour une faute simple avec une cause réelle et sérieuseet non pas pour une faute lourde ou une faute grave le salaire sera alors rétroactivement versé pour la période de mise à pied conservatoire.
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