Dûment remplis et signés par les deux parties chacun des exemplaires atteste dune part de la volonté du vendeur de céder le véhicule et dautre part de la volonté de lacquéreur den prendre procession. Lors de la vente dun engin motorisé doccasion lactuel propriétaire et lacquéreur doivent remplir ensemble un document appelé certificat de cession dun véhicule.
Obtenir Le Code De Cession Suite A La Vente Ou A L Achat D
Certificat de vente de v hicule d occasion. Le certificat de vente véhicule est un formulaire officiel à remplir impérativement pour acter le changement de main de tout véhicule devant être immatriculé pour circuler sur la voie publique voiture remorque caravane moto etcil concerne bien entendu la vente dun véhicule doccasion mais aussi le changement de propriétaire par donation ou succession ou encore la. Une fois sur la barre de recherche tapez juste certificat de cession dun véhicule doccasion 15 77601 et obtenez le formulaire proposé gratuitement. En cliquant sur accédez au formulaire vous aurez le modèle que vous allez télécharger gratuitement. 830 kb pdf. Le certificat de vente dun véhicule doccasion prend la forme dun formulaire cerfa voir quest ce quun cerfa que lacheteur et le vendeur doivent tous les deux remplirce document permet de formaliser la cession du véhicule mais sert aussi de justificatif auprès de ladministration pour prouver la vente ou lachat. Le certificat de non gage ou certificat de situation administrative est un document permettant de savoir si rien ninterdit la vente de la voiture.
Le certificat de cession de véhicule doccasion se présente en deux exemplaires lun revient à lacquéreur et lautre doit être conservé par le vendeur. Le jour de la vente les deux parties en présence doivent compléter ce certificat le signer et le dater. Seul le propriétaire du véhicule peut le vendre ses nom et prénoms sont indiqués sur la carte grise dans la partie c1. Lors de la vente dun véhicule le propriétaire est tenu de fournir un certificat de cession au nouvel acquéreur en plus de la carte grise barrée du certificat de situation administrative datant de moins dun mois et du procès verbal de contrôle technique et des éventuelles contre visites qui datent de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans. Télécharger et prévisualiser 1 page au format pdf de contrat de vente du véhicule entre particuliers belgique doc. Notez que le certificat de non gage atteste la non opposition.
Avant de procéder à la vente ou au don du véhicule soyez vigilants. Notice certificat de cession dun véhicule doccasion vérifié le 21 janvier 2020 direction de linformation légale et administrative premier ministre pour toute explication consulter. 3936 kb gratuitement. Il prouve que le préfet ne soppose pas à la vente et quil ny a pas de saisie sur le véhicule.
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