Pour être valable la clause de dédit formation doit contenir une information précise sur le coût réel de la formation supportée par lemployeur et les conditions de remboursement imposées au salarié en cas de rupture anticipée du contrat de travail cass. La clause de dedit formation régit la période postérieure au financement par lemployeur de la formation de son employé.
Propositions Pour Une Reforme Structurelle De L Apprentissage
Clause de d dit formation. Cette clause permet à lentreprise dimposer au salarié ayant bénéficié dune formation au frais de lentreprise que ce. 28 septembre 2005 n 03 47761. Lemployeur qui paie la formation estime avoir droit en contrepartie à ce que le salarié reste lié à lentreprise pour une certaine période. Définition de la clause de dédit formation. Définition et objet de la clause de dédit formation. La clause de dédit formation est généralement utilisée lorsque lentreprise finance dans le cadre du plan de formation une formation longue et coûteuse.
La clause de dédit formation figure dans la liste des droits et obligations contractuelles du contrat de travail. Une clause de dédit formation a pour but dengager un salarié à rester une certaine durée au sein de lentreprise lorsque celle ci lui finance une formation. En cas de rupture pour ces mêmes motifs au delà de. La clause de dédit formation est une clause du contrat de travail cdi cdd ou contrat temporaire par laquelle le salarié sengage en cas de départ de lentreprise avant un certain délai fixé par la clause à rembourser à celle ci le montant des dépenses effectivement réalisées par son employeur pour sa formation. Si le salarié quitte lentreprise avant la fin de cette période la clause lengage à verser une somme fixée à lavance à lemployeur. La clause de dédit formation.
Quest ce que la clause de dédit formation quel est son intérêt. Le dédit formation est une clause contractuelle où le salarié sengage à rembourser les frais de formation sil démissionne avant un certain délai. La clause de dédit formation est une clause contractuelle par laquelle le salarié ayant profité dune formation onéreuse sengage à rester au service de son employeur pendant une durée minimale sous peine de rembourser les frais engagés sil quitte lentreprise avant ce délai. Sous peine de nullité de la clause de dédit formation il est interdit de prévoir le remboursement par lemployé des salaires quil a perçus durant la période de formation. Pour reconnaître la validité de ces clauses les tribunaux exigent notamment une participation financière de lemployeur allant au delà des obligations légales ou conventionnelles de lentreprise voir ci dessous. Une clause de dédit formation est souvent insérée dans un contrat de travail ou dans un avenant pour protéger lemployeur qui a formé son salariévous voulez savoir si la clause de votre contrat est valablecet article répond à toutes vos interrogations.
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