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Les Recours Pour Eviter Ou Arreter Une Saisie Immobiliere
Comment arreter une procedure d huissier. Comment arreter les huissiers votre aide gratuite. La saisie est un acte judiciaire pour lequel le recours à un huissier est obligatoire. Une fois que vous avez reçu le commandement de payer vous avez la possibilité de demander au juge un délai de grâce ou un délai de paiement pour une durée maximum de 2 ans. Une saisie par huissier consiste en la restitution dune somme dargent ou dune indemnité dun débiteur celui qui doit rembourser à un créancier celui que lon doit rembourser. Pour appliquer une telle mesure le créancier doit obligatoirement avoir un titre exécutoire. Un huissier est passé me signifier le jugement avec n commandement de payer.
Comment arreter une saisie d huissier votre aide gratuite. Je suis allée retirer le dossier dans les 24h. La saisie immobilière est une procédure dhuissier permettant au créancier de retrouver son dû après la vente du bien immobilier du débiteur. Pour vous aider sur le thème arreter les huissiers notre membre actif ludovic a ajouté cette page le 30072015 à 17h47 pleine de conseils pratiques. Procédure dhuissier pour une saisie immobilière. Jai une dette envers un organisme de crédit à la consommation.
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