La clause de non concurrence est une règle prévue au sein du contrat de travail ou de la convention collective par laquelle un salarié se voit imposer une obligation de ne pas concurrencer lentreprise pour laquelle il travaille après son départ de celle ci. La clause de non concurrence généralités.
Clauses De Non Concurrence Dans Les Contrats Commerciaux
Comment contourner une clause de non concurrence. La clause de non concurrence est une clause contractuelle qui permet à lemployeur de se prémunir contre la concurrence que pourrait lui faire un salarié à lexpiration du contrat de travail. Jai des propositions dans une société similaire de celle où je travaille actuellement depuis 1 an et demi mais je suis lié par une clause de non concurrence est ce contournable. Elle vise à limiter la liberté dun salarié dexercer après la rupture de son contrat des fonctions. La clause de non concurrence interdit au salarié après la rupture de son contrat dexercer une activité qui porterait préjudice à son ancien employeur. La clause de non concurrence est une limitation à une de vos libertés fondamentales. Elle doit impérativement figurer dans le contrat de travail du salarié.
La liberté dexercer une activité professionnelle vous ne pouvez donc plus y être soumis dès lors quelle ne répond plus aux conditions que la loi a prévues à savoir quelle soit limitée dans le temps dans lespace et dans lactivité concernée. Les conseils de caroline andré hesse avocate associée chez altana la clause de non concurrence interdit à un salarié dexercer une activité professionnelle concurrente après la rupture. Lambiance générale de ma société se dégrade de jours en jours et jai déjà des collègues en arret dépression. à la fin du contrat de travail le travailleur sera autorisé en principe à entrer dans une concurrence. En belgique le principe de la liberté du travail prévaut. Lintérêt dune clause de non concurrence est donc dempêcher le salarié de concurrencer son ancien employeur.
Une clause de non concurrence peut être dénoncée ou négociée au moment de votre départ de lentreprise. Ainsi cette clause empêche le salarié dexercer dans le même secteur dactivité pendant une période donnée et dans une zone géographique. Mais il faut bien préparer ses arguments pour ne rien risquer. Il va de soi cependant quun travailleur ne peut concurrencer son employeur pendant lexécution du contrat de travail quil sagisse dune concurrence loyale ou déloyale. Clause de non concurrence. La clause de non concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail.
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