Juridiquement le compromis vaut donc vente. Pièce didentité original ou copie recto verso.
Vente D Un Logement Quels Documents Fournir A L Acheteur
Compromis de vente notaire pi ces fournir par l acheteur. Tandis quune promesse dachat est faite par lacheteur. Dans le compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente vendeur et acheteur sengagent lun comme lautre à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Les sommes qui peuvent être réclamées à lacheteur le jour de la signature entre 150 et 500 ne sont quune provision sur ce quil aura à payer le jour de la signature de lacte de vente environ trois mois plus tard. Une copie de la pièce didentité une copie du contrat de mariage ou de pacs un questionnaire détat civil. à la différence du compromis de vente une promesse de vente est faite par le vendeur à lacheteur. En cas de mineur ou de personne sous tutelle curatelle merci de communiquer le nom prénom adresse téléphone et mail du tuteur curateur.
La signature dun compromis de vente chez notaire nest pas soumise à des frais spécifiques. De son côté le vendeur tout comme lacquéreur doit fournir les documents relatifs à son identité quil soit un privé ou une entreprise. 721 3 créé par l. Le compromis de vente est ainsi un avant contrat. La loi alur complète en outre les informations à annexer à la promesse de vente et prévoit que le délai de rétractation court à compter de la transmission de la totalité des documents relatifs à lorganisation de limmeuble à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire ainsi que de lattestation de superficie cch art. Pièces à fournir avant le compromis de vente pour lacquéreur et le vendeur.
Livret de famille original ou copie recto verso. Si lune des parties renonce à la transaction lautre peut ly contraindre par voie de justice en exigeant de surcroît des dommages et intérêts. En effet la signature du compromis devant notaire ou non permet de fixer leur accord concernant. Les documents à fournir par le vendeur au moment de la vente immobilière.
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