Ce guide juridique vous informe sur les documents à transmettre à lacquéreur. Pièces à fournir avant le compromis de vente pour lacquéreur et le vendeur.
Signature D Un Compromis De Vente 8 Erreurs A Eviter Legalife
Compromis de vente notaire pi ces fournir. Le compromis de vente est ainsi un avant contrat. En vous adressant demblée au notaire vous optez pour la sécurité juridique. Pièce didentité original ou copie recto verso. Pour rédiger lavant contrat ou lacte de vente dun lot de copropriété appartement cave parking dans un immeuble à usage total ou partiel dhabitation le notaire a besoin des pièces relatives à la situation personnelle du vendeur et de documents dont la liste a été allongée par la loi alur. V ous êtes sur le point de vendre un bien immobilier. Avant de signer lacte de vente devant un notaire constatant le transfert définitif de propriété le plus souvent vous signez un compromis de vente ou une promesse unilatérale de vente voir aussi notre article.
Livret de famille original ou copie recto verso. En effet la signature du compromis devant notaire ou non permet de fixer leur accord concernant. Promesse de vente ou compromis. Tandis quune promesse dachat est faite par lacheteur. En cas de mineur ou de personne sous tutelle curatelle merci de communiquer le nom prénom adresse téléphone et mail du tuteur curateur. Dans le compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente vendeur et acheteur sengagent lun comme lautre à conclure la vente à un prix déterminé en commun.
Si lune des parties renonce à la transaction lautre peut ly contraindre par voie de justice en exigeant de surcroît des dommages et intérêts. à la différence du compromis de vente une promesse de vente est faite par le vendeur à lacheteur. Cest lui qui va non seulement rédiger lacte mais aussi recenser toutes les pièces qui doivent servir à préparer la vente et dont la plupart sont à fournir à lacheteur au plus tard au moment de la signature du compromis de vente. Juridiquement le compromis vaut donc vente.
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