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Decret N 2017 928 Du 6 Mai 2017 Relatif A La Mise En Oeuvre
Compte personnel d activit fonction publique. Les agents publics civils dans les trois versants de la fonction publique et les ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n 2004 1056 du 5 octobre 2004. Décret n 2017 928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel dactivité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ordonnance no 2017 53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel dactivité à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. Le compte dengagement citoyen strictement décliné sur le modèle du secteur privé le compte personnel de formation. Le décret précise les modalités dapplication de la mise en œuvre du compte personnel dactivité et de formation au sein de la fonction publique notamment les modalités dutilisation du compte. Ce compte personnel dactivité spécifique à la fonction publique se compose de deux éléments. Loi n 2019 828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Lentrée en vigueur du compte personnel dactivité na ainsi eu lieu que le 1er janvier 2017. Mise en œuvre du compte personnel dactivité et du compte personnel de formation dans la fonction publique. Conception animation maintenance traitements informatiques et assistance technique. Ce compte personnel de formation prévu pour les trois versants de la. Mise en œuvre du compte personnel dactivité et du compte personnel de formation dans la fonction publique. Le compte personnel dactivité cpa dans la fonction publique cadrage législatif et règlementaire ordonnance n2017 53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel dactivité à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans.
Le point sur les droits et leur utilisation dont bénéficient les agents titulaires ou contractuels de la fonction publique. Adapté aux spécificités du secteur public. Mon compte formation est un service mandaté par le ministère du travail. Entrée en vigueur. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. Le compte personnel dactivité est également ouvert aux fonctionnaires fonction publique detat territoriale est hospitalière.
Ses règles de fonctionnement ont depuis été précisées par la loi travail daoût 2016. La caisse des dépôts gère le site du compte formation.
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