Le smic ayant été porté à 1003 depuis le 1 er janvier 2019 les plafonds annuels à. Pour prétendre à la pension de réversion de votre conjointe décédé vous devez envoyer à lorganisme un dossier complet.
Pension De Reversion Fonctionnaire Conditions Et Montants
Conditions pension de reversion. Institution emblématique de notre système de retraite la pension de réversion est une pension que le conjoint survivant peut demander. Le bénéfice de la pension de réversion est réservé au conjoint dun assuré de la cnav caisse nationale dassurance vieillesse dont les ressources ne dépassent pas le montant annuel du smic salaire minimum interprofessionnel de croissance calculé sur la base de 2 080 heures de travail. Ces plafonds de revenus concernent la pension de réversion des retraites de base mais pas la pension de réversion des retraites complémentaires qui nest soumise à aucune condition de ressources. Pour recevoir la pension de réversion en 2020 les ressources du bénéficiaire de doivent pas dépasser 21 112 par an. La pension de réversion est versée au conjoint survivant ou à lex conjoint après le décès de lassuré. Au 1er janvier 2020 le montant du smic horaire brut actuel est fixé à 1015 de lheure montant brut ce qui correspond à 803 en net.
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier lassuré décédé salarié ou fonctionnaire. Vous devez obligatoirement fournir un acte de naissance de la personne décédée avec les mentions marginales. Pour pouvoir prétendre à cette pension de réversion vous devez remplir au moins lune des conditions suivantes. Le statut de conjoint permet de prétendre à une partie de la retraite de base et complémentaire que percevait ou aurait dû percevoir la personne défunte. Une pension de réversion peut être versée en cas de décès de son conjoint sous réserve de respecter certaines conditions. Vous avez eu des enfants votre mariage a duré au moins 4 ans vous avez célébré votre mariage au moins deux avant avant le décès de votre époux le défunt possédait une pension invalidité et votre mariage a été prononcé avant lévénement qui la contraint à.
Il sagit dobtenir la réversion de la pension du. Plusieurs conditions sont toutefois exigées. Commandez très facilement votre acte de naissance en complétant le formulaire de demande dacte de naissance. Les ressources annuelles du bénéficiaire ne doivent pas dépasser un plafond égal à 2080 fois le smic horaireprécision préalable. Ce montant correspond au smic calculé sur la base de 2 080 heures de travail. Voici comment fonctionne le système des pensions de.
Il faut en faire la demande. Quelles sont les conditions pour pouvoir en bénéficier. Les plafonds de ressources de la pension de réversion. Elle est versée si certaines. Le versement dune pension de réversion par la carsat ou la cnav après le décès dun conjoint nest pas automatique.