En cas de report des congés lié à la maladie les congés peuvent être pris dans une période de 15 mois après le terme de lannée pendant laquelle a eu lieu le congé maladie et ce droit au report nest possible que dans la limite de quatre semaines conseil detat 5ème et 4ème sous sections réunies 26042017 n 406009. Congés dans la fonction publique.
Fiche Explicative Pour Les Ct
Cong s maladie fonction publique. Pour obtenir un congé de maladie ordinaire ou son renouvellement le fonctionnaire doit adresser à son administration un avis d. Jours non travaillés congés liés à larrivée dun enfant maladie handicap ou dépendance dun membre de la famille autorisations dabsence pour. Ouverture du droit à congé. Décret n88 386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions daptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière articles 14 à 17. Congés longue maladie meilleures réponses lettre de demande de congé longue maladie fonction publique conseils pratiques droits des salariés. La circulaire du 8 juillet 2011 relative à lincidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux énonce qu il appartient à lautorité territoriale daccorder automatiquement le report de congé annuel restant dû au titre de lannée écoulée à lagent qui du fait dun des congés de maladie prévus par larticle 57 de la loi n 84.
Principe en cas de maladie attestée par un certificat médical le mettant dans limpossibilité dexercer ses fonctions le fonctionnaire stagiaire ou titulaire a droit à des congés de maladie dits congé de maladie ordinaire.
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