Formulaires contrat de sécurisation professionnelle csp côté formulaires contrat de sécurisation professionnelle csp côté salarié publié le 251115. Le contrat de sécurisation professionnelle csp permet dassurer aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou dans un établissement quel que soit son effectif en redressement ou liquidation judiciaire un ensemble de mesures leur permettant de retrouver au plus vite du travail.
Licenciement Economique Et Csp Avocat Droit Du Travail
Contrat de s curisation professionnelle. Le csp est un mécanisme qui a pour objectif daccompagner individuellement les salariés afin de leur permettre de retrouver rapidement un emploi stable. Les entreprises confrontées au licenciement économique sont dans certains cas obligées de proposer un contrat de sécurisation professionnelle csp à leurs salariés. Le contrat de sécurisation professionnelle csp permet de bénéficier dun ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers lemploi. Ce contrat est également envisageable dans les entreprises avec un effectif de travailleurs plus grand lorsque celles ci sont en redressement ou en liquidation. Mais de lautre pas de délai de carence et prise en charge par pôle emploi au lendemain de la fin de contrat. La possibilité de conclure un contrat de sécurisation professionnelle csp est ouverte aux travailleurs qui vont subir un licenciement pour motif économique travaillant dans une entreprise employant moins de 1000 salariés.
Le contrat de sécurisation professionnelle csp en cas de licenciement économique dans un établissement de moins de 1000 personnes et pour tous les établissements quel que soit leur effectif en redressement ou liquidation judiciaire vous devez proposer au salarié concerné dintégrer le contrat de sécurisation professionnelle csp. Lorsquune activité professionnelle est reprise avant la fin du 10e mois en csp dans le cadre dun cdi dun cdd ou contrat de travail temporaire dau moins 6 mois la personne peut bénéficier dune prime équivalente à 50 des droits à lallocation de sécurisation professionnelle asp qui lui restent au titre du csp à condition davoir au moins 1 an dancienneté dans lentreprise. Le contrat de sécurisation professionnelle. Autre point positif en tout cas pour moi cest le montant de lallocation supérieure à celle dun licenciement traditionnel. Le salarié est libre daccepter ou de refuser ce contrat. Allocation de sécurisation professionnelle et prime dactivité.
Le contrat de sécurisation professionnelle csp est un dispositif permettant à certains salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé de bénéficier de mesures daccompagnement par pôle emploi ainsi que dune allocation dont le montant est supérieur aux allocations chômage.
Gallery of Contrat De S Curisation Professionnelle
