Lapplication des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de porter la durée de travail effective du salarié à temps partiel au delà de. Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel avant le 1 er juillet 2014 cdi ou cdd nest pas tenu de respecter une durée minimale de travail.
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Contrat de travail temps partiel. Le contrat peut toutefois prévoir que la durée de travail journalière et hebdomadaire effective du salarié à temps partiel excède de plus de 20 la durée de travail journalière et hebdomadaire normale fixée au contrat de travail. A la différence du cdi à temps plein le code du travail stipule que le contrat de travail est dans le cadre dune activité à temps partiel obligatoirement conclu par écrit. 3123 6 durée minimale de travail et heures complémentaires art. 3123 4 égalité de traitement avec les salariés à temps plein art. On peut ainsi distinguer le contrat de travail à temps plein du contrat de travail conclu pour un travail à temps partiel. Contrat à temps partiel.
Le travail à temps partiel est un contrat par lequel un salarié sengage à travailler pour une durée inférieure à celle dun salarié à temps plein dont la durée de travail est en principe fixée à 35 heures par semaine. En principe la durée de travail à temps partiel doit donc être inférieure à la durée légale de travail à temps plein. Code du travail. 3123 5 contrat de travail art. Obligatoirement écrit ce contrat comporte certaines clauses afin notamment de garantir les droits du. 3123 1 passage à temps partiel ou à temps complet art.
Lien article l 3123 6 du code du travail. Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail est inférieure à la durée légale du travail 35 heures par semaine ou si elle est inférieure à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou lentreprise ou à la durée du travail applicable dans létablissement. Durée légale de travail par semaine. Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel avant le 1 er juillet 2014 cdi ou cdd nest pas tenu de respecter une durée minimale de travail. 3123 7 à l3123 10 répartition de la durée du travail art. Le contenu du contrat de travail à temps partiel est strictement encadré par le code du travail.
Un contrat à temps partiel que ce soit un cdi ou un cdd doit obligatoirement prévoir une durée de travail inférieure à celle dun salarié en contrat à temps plein. Même sil nen existe pas de définition dans le cadre du droit du travail le travail à temps partiel peut être défini comme du travail effectué de manière régulière et volontaire pendant une durée plus courte que la durée normale du travail dans lentreprise. Le contrat de travail à temps partiel cdi ou cdd est conclu par lentreprise lorsque la durée de travail hebdomadaire dun salarié est inférieure à la durée de travail légale ou conventionnelle pratiquée dans lentreprise pour les contrats de travail à temps plein.
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