Le prix total du contrôle dun véhicule se calcule en additionnant les redevances des différentes prestations. L a loi impose un contrôle technique lors de la vente dune voiture doccasion qui a plus de 4 ans articles r.
Peut On Vendre Une Voiture D Occasion Sans Controle Technique
Controle technique pour vente voiture. Les tarifs sont mentionnés en eur tva incl. Ce que dit la loi. Le contrôle technique est il obligatoire pour la vente dun véhicule. Achat vente le contrôle technique pour lachat ou la vente dune voiture. Elles sont classées par type de prestation. Noubliez pas le contrôle technique avant vente.
323 21 du code de la route. Autrement dit vous devez réaliser le contrôle technique de votre véhicule obligatoirement avant sa vente sauf si. Oui vous pouvez vendre une voiture sans contrôle technique si elle a moins de 4 ans ou si vous la vendez à un garage ou à un concessionnaire. Le contrôle technique est aussi nécessaire même obligatoire lors de la cession dun véhicule doccasion contre une somme dargent ou même lors dune cession de. Contrôle technique et vente de votre voiture doccasion le contrôle technique un examen obligatoire pour tout véhicule léger dont le poids total autorisé en charge ne dépassant pas 35 tonnes et de plus de 4 ans. Lorsque la vente dun véhicule doccasion seffectue entre particuliers le procès verbal dun contrôle technique de moins de 6 mois doit être fourni pour les véhicules de plus de 4 ansce document est indispensable à lacheteur pour faire établir son nouveau certificat dimmatriculation.
à partir du 1 janvier 2020 les tarifs des redevances à percevoir par les stations dinspection automobile sont repris ci dessous. Pour pouvoir vendre un véhicule de plus de 4 ans un contrôle technique favorable de moins de 6 mois est obligatoire.
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