Elle doit alors effectuer une déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance afin de déclencher une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Au contraire la survenue de la cessation des paiements oblige impérativement dans les quarante cinq jours qui la suivent lentreprise en difficulté à déposer la déclaration correspondante aux fins douverture dune procédure de redressement judiciaire de liquidation judiciaire ou de conciliation.
Comment Bien Remplir Sa Declaration De Cessation Des Paiements
D claration de cessation de paiement. Quand une entreprise ne peut plus régler ses dettes avec son actif disponible elle se trouve alors en situation de cessation de paiement aussi appelée dépôt de bilan. Toutes les pages appelées aussi intercalaires doivent être remplies et paraphées. Seul le représentant légal de la société ou de lentreprise est habilité à effectuer une déclaration de cessation de paiements. Au greffe du tribunal de commerce. Demande douverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire avec ou sans rétablissement professionnel formulaire. Comment déposer la déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce de paris.
La déclaration émanant dun gérant de fait dun associé ou dun conjoint collaborateur sera refusée. La déclaration de cessation des paiements doit être déposée dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cessation des paiements. Je dois me déclarer en cessation de paiement en me présentant au greffe du tribunal de commerce dans les 45 jours à partir du moment où je constate que je ne peux plus faire face à mes dettes. Je dépose la déclaration de cessation de paiements en 4 exemplaires. La déclaration de cessation de paiement.
Gallery of D Claration De Cessation De Paiement
