Les contrats conclus dans le cadre dune relation commerciale les documents bancaires et les documents établis pour le transport de marchandise doivent être conservés pendant 5 ans. Sont concernés les carnets de santé.
La Norme Iso 15489 Principes Et Application
D lai de conservation des documents. Quittances de loyer contrat dassurance contrat de prêt immobilier talons de chèques jugement de divorce factures délectricité bulletins de salaires. Quelques rappels des délais par type de documents. Certains papiers doivent être gardés toute votre vie. Leur délai légal de conservation varie selon la nature du document. Il est de plus en plus fréquent de recevoir des documents par courrier électronique ou de les voir mis à disposition sur un site internet e documents bancaires comptes rendus de déclarations en ligne etc. Les contrats dacquisition ou de cession de biens.
Délai de conservation des documents les obligations employeur. Original papier ou électronique 3. Lemployeur est tenu légalement de conserver pendant un délai minimum certains documents pour faire face à déventuels contrôles de linspection du travail de ladministration fiscale ou de lurssaf ou à déventuelles actions en justice de la part des salariés. Les documents dassurance doivent être conservés pendant 2 ans. Documents délai de conservation minimal 2 forme date de début du délai de conservation loi. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales.
Le délai de conservation des documents en cas de contrôle fiscal est généralement de 6 ans article l102 b du livre des procédures fiscales. Au delà la conservation et la production de tels documents constituent un commencement de preuve par écrit article 1347 du code civil et prescription trentenaire article 2262 du code civil. Loriginal de ces trois livres doit être conservé 1 10 ans. Ces différents supports format numérique ou papier ont la même valeur juridique et les mêmes durées de conservation. Cela signifie que ladministration fiscale peut exercer son droit de communication de contrôle ou denquête durant ce délai de six années. Cest le cas en premier lieu des justificatifs liés à la famille.
Le délai de conservation des papiers varie selon le type de document. Livres de commerce journal journal centralisateur et livre dinventaire. Assurance logement véhicule banque. Il en est de même pour les documents relatifs à létat de santé. Les actes détat civil ainsi que le livret de famille doivent être précieusement conservés afin de pouvoir les présenter à ladministration en cas de besoin. Les durées légales de conservation de vos documents documents civils et commerciaux.
Les déclarations en douane doivent être conservés pendant 3 ans. Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans lexercice de son activité pendant une durée minimale. Les documents de la vie quotidienne sont nombreux.
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