Se référer au code du travail. Dans la fonction publique territoriale aucun texte ne vient encadrer le délai de communication du planning de travail aux agents à linverse de la fonction publique hospitalière où celui ci doit être porté à la connaissance des intéressés 15 jours au moins avant son application.
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D lai pour communiquer un planning de travail. Délai pour communiquer un planning de travail. A mon avis vous pouvez juste refuser les 07 premiers jours. 7 jours pour les autres jours. 15 jours pour les permanences se référer a laccord cadre. Réponse 3 4. Cest à dire par exemple que lemployeur ne peut pas afficher seulement 20 jours de planning.
En effet le délai de prévenance pour les horaires de travail et les jours de repos est de 7 jours cest ce que stipule lalinéa 3 de larticle l 3122 2 du code du travail. Bien à vous commenter. Depuis le 10 août 2016 date dentrée en application de la loi travail une convention ou un accord dentreprise ou détablissement ou à défaut une convention ou un accord de branche étendu peut déterminer le délai de prévenance dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail doit être notifiée au salarié par. Lemployeur qui ne respecte pas son obligation daffichage ou de transmission à linspection du travail sexpose à une contravention de 4 ème classe pouvant aller jusquà 750 pour les personnes physiques et 3750 pour les personnes morales appliquée autant de fois quil y a de personnes employées dans des conditions irrégulières5. En présence de dispositions conventionnelles. Ce délai est fixé par la loi a 7 jours sauf délai autre prévu par la convention collective article l 3123 21 du code du travail.
Succinctement le planning doit être fait sur 1 mois. Jai commencé mon contrat mardi et nous sommes aujourdhui dimanche. Dans le cadre de la convention collective des hotels cafés et restaurants savez vous ce quil en est du délai dont dispose un responsable pour communiquer lemploi du temps à son équipe. Si votre convention collective prévoit un autre délai elle ne peut en tout état de cause pas aller en deça de 3 jours. Nayant pas eu mon planning pour la semaine à venir qui commence donc demain jai envoyé plusieurs messages à ma patronne pour lobtenir. Notre responsable nous communique notre emploi du temps 48h avant donc le vendredi soir pour le lundi matin dune semaine à lautre.
Mimiflach 2018 03 25 155756 bonjour je suis actuellement engagée en tant quagent dentretien pour un cdd de 7 mois 25h par semaine. Article 4 de l ac. Lemployeur doit donc respecter un délai de prévenance raisonnable. Je vous conseille de prendre attache avec votre inspection du travail pour leur signifier cet état de chose et quils prennent contact avec votre employeur pour lui rappeller certaines règles du travail. Les délais de prévenance sont de. Il y a des jours où forcément je ne remplace personne et où je suis en formation ou sur les sites de mon entreprise pour suivre le travail des employés.
Si la convention collective prévoit un autre délai elle ne peut en tout état de cause pas aller en deça de 3 jours. Donc ils peuvent mappeler pour effectuer un remplacement mon planning sen trouve aussitôt modifié. Mon employeur planning de travail délai pour informer employ.
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