Le solde de tout compte est remis par lemployeur lors de la rupture du contrat de travail quelle que soit la forme de cette rupture et y compris lorsquelle intervient pendant la période dessai. Tout savoir sur le délai de paiement dun solde de tout compte.
Recu Pour Solde De Tout Compte Signer Ou Pas Cadremploi
D lai remise solde de tout compte. Cordialement tenez vous informé de vos droits de. La remise du solde de tout compte est une obligation imposée par le code du travail article l. Le solde de tout compte est un simple reçu. Pour que ce reçu pour solde de tout compte ait une valeur juridique certaines obligations doivent être respectées par lemployeur. Il est établi par lemployeur et remis au salarié contre reçu. Il doit normalement vous être remis à la date où le contrat de travail prend fin.
En fait le solde de tout compte doit être remis au salarié à lexpiration du contrat de travail. Quand doit il être remis quand sera til versé au salarié comment se calcule til. Le solde de tout compte récapitule lensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Pour en savoir plus voir le solde de tout compte. Le paiement de lindemnité de départ devrait donc être fait avant cette date sinon le salarié ne doit pas signer le reçu de solde de tout compte. Le solde de tout compte est établi par lemployeur et remis contre reçu au salarié.
Cela dit il ny a pas de délai obligatoire à respecter par lemployeur. Le solde de tout compte répertorie les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
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