A compter du 1er janvier 2017 vous naurez. Le décret est publié publié le 19122016 à 0822 par la rédaction des éditions tissot dans rémunération.
Dematerialisation Des Bulletins De Paie 4 Regles A
D mat rialisation bulletin de paie. Toutefois si depuis le 1er janvier 2017 la loi travail prévoit que les bulletins de paie de chaque salarié doivent être remis sous format numérique cette dématérialisation était en fait autorisée depuis 2009. Le décret 2016 1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie a inversé le principe doption pour la fiche de paie. Depuis le 1er janvier 2017 la dématérialisation des fiches de paie est officiellement entrée en vigueur dans le cadre de la loi travail. Dématérialisation du bulletin de paie. Alors quauparavant lutilisation dun bulletin de paie dématérialisé par lemployeur était possible mais soumis à laccord du salarié lentreprise peut à présent remettre librement des bulletins de salaire sous cette forme sauf en. Plate forme de dématérialisation des bulletins de paye.
Sil le veut lemployeur peut décider de remettre à ses salariés un bulletin de paie sous forme électronique dans des conditions qui garantissent lintégrité la. Mise en place de la fiche de paie dématérialisée. Un nouveau format de bulletin dit simplifié est aussi obligatoire depuis le 1e janvier 2018. Accédez à vos documents de rémunération et de pension à votre compte individuel retraite et votre simulation de retraite ainsi quà votre demande de départ à la retraite et à son suivi dans votre espace numérique sécurisé.
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