Un nom commercial implique le droit dinterdire aux tiers lutilisation dun nom identique ou similaire qui créerait une confusion avec le nom commercial. Pour vérifier la disponibilité dun nom commercial vous pouvez également consulter gratuitement la base de données dinfogreffe.
L Inpi Comment Deposer Sa Marque Amp Les Erreurs A Eviter
D poser un nom commercial. Il pourra figurer sur les documents commerciaux les cartes de visite le papier à en tête de la société ou les factures en plus des mentions obligatoires dénomination sociale siège social numéro siren etc. On vous explique à partir de quand et comment vous pouvez vous opposer à lutilisation par dautres sociétés de votre dénomination sociale ou nom commercial. Un nom commercial qui est le nom sous lequel lactivité de votre société sera connue du public. Même si ces noms ne. Dénomination sociale nom commercial enseigne. La similitude des activités.
Il est possible quune autre société souhaite utiliser la même dénomination sociale ou nom commercial que le vôtre ou décide de déposer un nom de domaine les reprenant. Elle concerne le local dexploitation. Une entreprise et ses établissements peuvent être connus sous différents noms qui nont pas tous le même statut. Une société peut être identifiée par différents noms. Cest un nom un logo un signe ou un emblème ou encore un symbole présent en façade dun local commercial. Toutefois cette protection ne sapplique que dans les limites du rayonnement du nom commercial soit dans la sphère dactivités et dans la région où ce nom commercial est exploité et connu.
En effet une société peut être connue sous sa dénomination sociale son nom commercial ou encore son enseigneces différents noms ont des statuts et des particularités quil ne faut pas confondre. Pour les sociétés le nom de lentreprise le nom commercial et le nom de marque peuvent être identiques par exemple. Vérifier la disponibilité des marques vous pourrez faire cette recherche à linpi institut national de la propriété industrielle à paris ou en région ou accéder gratuitement aux bases de données en ligne de linpi. Que veut dire déposer un nom de société. Défendre un nom commercial ou une enseigne. A linstar du cas de défense de la dénomination sociale pour défendre un nom commercial les conditions suivantes doivent être réunies.
Magic sorbets sarl lenseigne commerciale. Dans tous les cas le nom de société doit être protégé au même titre quune. Lutilisation doit être postérieure à la première utilisation par lentreprise. Il est parfois le même que la dénomination sociale.
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