Le dépôt de votre marque vous confère un monopole dexploitation sur celle ci sur une période de 10 ans. Toute entreprise quelle que soit sa forme juridique ou toute personne physique peut déposer une marque auprès de linstitut national de la propriété industrielle inpi.
Depot D Une Marque A L Inpi Pour Un Artisan
D poser une marque inpi. Déposer sa marque en ligne est ainsi devenu la norme. Lors du dépôt de marque son titulaire désigne les produits et les services pour lesquels il souhaite bénéficier de la protection par le droit de la propriété intellectuelle. Si vous souhaitez protéger votre marque sur le plan international vous devrez effectuer un nouveau. De même les échanges de procédure avec linpi les déclarations de retrait les requêtes en rectification derreur matérielle ainsi que les observations de tiers se font désormais uniquement en ligne. En pratique le dépôt. Combien coûte un dépôt de marque.
Toute entreprise ou toute personne physique a la possibilité de déposer une marque à linpi. Quel est le coût du dépôt dune marque auprès de linpi. Déposer une marque permet de lenregistrer à linpi. Déposer votre marque déposer sa marque sur le site de linpi. Le déposant dispose alors dun droit de propriété exclusif sur sa marque enregistrée. Comment déposer une marque.
Les étapes clés du dépôt de marque. Attention le fait de déposer une marque ne lui confère pas une protection totale. Toutes les formalités liées à la protection dune marque auprès de linpi doivent être réalisées par voie électronique. Comprendre la propriété intellectuelle. Les demandes denregistrement de marque se font uniquement par voie électronique grâce à un outil simple et rapide incluant une aide en ligne et un espace de paiement sécurisé. 1 déposer une marque valable conditions légales de validité.
Il peut sagir dune marque de fabrique de commerce ou de service ou tout simplement du nom de lentreprise sil est distinctif et non encore utilisé par une autre entreprise concurrente. Choisissez marques françaises pour être redirigé vers un nouvel environnement web lui aussi géré par linpi. Le prix dun dépôt sur internet coûte 210 euros. Vous pouvez déposer. Une fois votre mot de passe validé vous êtes automatiquement redirigée vers la page de création de procédures en ligne. Comment déposer une marque.
Le coût pour déposer sa propre marque auprès de linpi sélève à 190 euros. Dépôt de marque en ligne. Ce droit sapplique uniquement sur le territoire français. Néanmoins tant linpi que leuipo recommandent de vous faire assister par un conseil spécialisé en dépôt de marque en vue de vérifier que la marque est valable 1 et que la marque est disponible 2. Ce montant est porté à 250. Le dépôt dune marque à linpi coûte entre 200 et 300 euros.
En ligne en cliquant ici. Le prix à payer correspond à la somme des montants suivants.
Gallery of D Poser Une Marque Inpi
