Il sagit dun document administratif indispensable permettant au service durbanisme de confirmer que votre projet est conforme aux codes de lurbanisme. Le formulaire cerfa 13404 est destiné aux travaux qui ne concernent pas les maisons individuelles.
Declaration Prealable Avec Creation De Surface Cerfa N
Declaration de travaux cerfa. Le dossier de demande de transfert de déclaration préalable de travaux est composé uniquement du formulaire cerfa n1341206 et les pièces listées sur la notice au formulaire. Travaux de modification de laspect extérieur de votre bâtiment par exemple la création dune fenêtre de toit ou le changement de couleur de la façade. Elle peut être obligatoire pour l. Le formulaire cerfa 13073 de déclaration préalable de travaux doit être rempli et envoyé à la mairie avant la réalisation de certains travaux dans une maison individuelle. Se procurer le formulaire cerfa 1370302. Cette formalité est obligatoire même lorsque les travaux envisagés nexigent pas le dépôt dun permis de construire.
Voir aussi le formulaire cerfa 13703. Déclaration préalable construction travaux installations et aménagements non soumis à permis de construire cerfa n 1340407 ministère chargé de lurbanisme. Formulaire de la déclaration préalable. Remplir le formulaire. Formulaire cerfa pour déclaration de travaux au préalable certains travaux nécessitent une déclaration de travaux à la mairie avant que les travaux ne commencent. Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle etou ses annexes 1731 ko le logiciel adobe reader version 80 ou est nécessaire pour visualiser et utiliser ce formulaire.
Travaux soumis à déclaration préalable. Les travaux qui nexigent pas de permis de construire sont pour la plupart soumis à une obligation de déclaration préalable en mairie. Une déclaration préalable de travaux dp est une autorisation durbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Déclaration préalable de travaux panneaux solaires. Vous pouvez télécharger le formulair cerfa 1370302 ci dessous. Le dossier complété doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou le déposer directement en mairie.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire dans les cas suivants voir code de lurbanisme artr 421 17 et artr 421 9 à r 421 12.
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