Cette dernière peut aussi bien être constituée par une cession à un tiers que par une cession en vue denvoyer la voiture à la casse. Pour déclarer la vente dun véhicule il est possible de passer par les services en ligne agréés par le ministère de lintérieur.
Declaration De Cession D Un Vehicule Formulaire Cerfa
Declarer la vente de sa voiture. Vous devez vous identifier via france connect utilisation de lidentifiant et du mot de passe de votre compte impotsgouvfr ou amelifr ou idnlapostefr ou mobile connect et moi. Faites la téléprocédure vendre ou donner mon véhicule et donner au nouveau propriétaire le code de cession qui apparait à la fin. Cet article mentionne la soumission du vendeur dune voiture à une déclaration de cession lorsque celle ci a déjà été immatriculée à son nom mais quil la vend à un tiers ou à un concessionnaire quel. Lors de la vente le vendeur et lacquéreur doivent remplir le document cerfa n 1577601 appelé certificat de cession dun véhicule doccasion. Le portail officiel du ministère de lintérieur consacré aux démarches administratives. La loi exige que la déclaration de vente de la voiture soit effectuée dans un délai de 15 jours maximum après lopération.
La déclaration de cession dun véhicule est une obligation soumise par larticle r322 4 modifié par décret n 2009 136 du 9 février 2009 art. Pour déclarer la vente ou le don de son véhicule il existe quelques alternatives à lants. Cette dernière étape est nécessaire pour officialiser le transfert de propriété du véhicule et ainsi dégager la responsabilité de lancien propriétaire. Carte grise immatriculation carte didentité passeport permis de conduire accueil des étrangers acquisition et détention darmes associations élections réglementation routière volontariats. En plus de ce code de cession vous devrez remettre au nouveau propriétaire la carte grise complète du véhicule que vous devez barrer et sur laquelle vous devez écrire vendu le. Avant de procéder à la vente ou au don du véhicule soyez vigilants.
Services en ligne agréés. Ils mettent à la disposition des utilisateurs une plateforme agréée et officielle. Ce quen dit la loi. Seul le propriétaire du véhicule peut le vendre ses nom et prénoms sont indiqués sur la carte grise dans la partie c1. Dans les 15 jours apres la vente ou le don de votre véhicule. Lors de la vente il doit demander un certificat de non gage qui devra dater de moins de 15 jours au moment de la transaction.
Après la vente lancien propriétaire doit déclarer la cession aux services de letat dans les 15 jours suivant la date de la vente.
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