Un salarié a manifesté le désir de prendre des congés pour suivre une cure thermale. Refus abusif de congés payés.
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Delai de l employeur pour acceptation ou refus de conge. Toutefois l article l. Cest à lemployeur de décider sil va la valider ou la refuser. En effet lemployeur est tenu de respecter un délai dun mois pour communiquer au salarié lacceptation ou le refus dune demande de congés. Délai différent fixé par laccord dentreprise ou détablissement ou à défaut par la convention ou accord de brancheou circonstances exceptionnelles. Si lemployeur refuse des congés de manière dite abusive le salarié peut demander un recours judiciaire et notamment saisir le conseil de prudhommesde même lemployeur qui ne planifie pas les congés de ses salariés etou change les dates prévues de départ en congé de ses salariés moins dun mois avant leur départ peut être sanctionné. Lemployeur a fait preuve de légèreté blâmable en lui notifiant un refus tardif.
Lemployeur peut donc refuser les dates de congés dun salarié à condition de respecter la convention ou laccord applicable et sous réserve que ce refus ne soit pas abusif. Les seules dispositions légales concernent le faitque la période des congés payés doit être portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture et que la modification ne peut être faite sauf circonstances exceptionnelles que dans le. Notons aussi quil ny a pas de délai pour prendre des congés payés. Lemployeur ne peut pas changer les dates de congés du salarié moins dun mois avant le départ sauf. Un accord dentreprise détablissement de branche ou une convention collective peut augmenter ou réduire ce délai de prévenance. Bonjour légalement il nexiste pas de délai concernant la réponse de lemployeur à une demande de congés du salarié.
Par ailleurs lemployeur ne peut modifier les dates de congés moins dun mois avant sauf situation exceptionnelle article l3141 16 du code du travail. Toutefois de nombreuses entreprises ont mis en place quelques organisations internes afin que chaque employé puisse profiter de leurs droits au repos. 3141 15 du code prévoit quun accord collectif peut modifier ce délai de prévenance. Lemployeur peut refuser une demande de départ en congé du salarié dans le respect des éventuelles dispositions prévues par accord ou convention mais ce refus ne doit pas être abusif. Lemployeur doit respecter un délai dun mois sauf circonstances exceptionnelles pour communiquer lacceptation ou le refus dune demande de congés. Il na eu connaissance du refus de lemployeur que la veille de son départ à une date ne lui permettant plus de renoncer à la cure prescrite.
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