La convention est donc valide dès lors que les conditions et les formalités de la rupture conventionnelle ont bien été respectées arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation n 12 19711 rendu le 30 septembre 2013. Pendant un arrêt maladie pour cause dépressive la signature dune rupture conventionnelle est impossible.
Rupture Conventionnelle Pendant Un Accident Du Travail C
Demande de rupture conventionnelle pendant arret maladie. 14 de mois de salaire par année dancienneté pour les années jusquà 10 ans. Pour que la procédure senclenche le salarié doit en faire la demande à son employeur via une lettre. Cdi je suis dans ma société depuis 15 ans et 8 mois et actuellement en arrêt maladie pour dépression je souhaite envoyer une demande de rupture conventionnelle à ma rh pour mon bien être je dois quitter ce travail et ainsi me tourner vers lavenir. Ainsi le montant de lindemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à 6. 13 de mois de salaire par année dancienneté. Liberté de signer une rupture conventionnelle en cas darrêt maladie simple une situation initialement prohibée.
Le montant de lindemnité spécifique de rupture conventionnelle est identique que la convention de rupture soit signée pendant un arrêt maladie ou non. Bonjour à tous nouveau sur le forum jignore si jai sélectionné le bon titre salariés. Détaillons les possibilités et les modalités pour négocier une rupture conventionnelle avant le burn out. Selon la cour de cassation dès lors que les juges du fond ceux de la cour dappel ont jugé que la liberté de consentement avait été respectée bien que la rupture conventionnelle du contrat de travail a lieu lors dun arrêt de maladie de longue durée la convention de rupture est valable quand bien même il y avait un différend entre les parties à lépoque de la. La rupture conventionnelle permet à un salarié et à un employeur de mettre à terme au contrat de travail qui les unit dun commun accord. La loi ne soppose pas à la signature dune rupture conventionnelle par un employeur et un salarié en congé maladie.
Elle serait considérée sans effet dans le cas contraire. La circulaire dgt n 2009 04 du 17 mars 2009 point 12 nautorise pas la signature dune rupture conventionnelle de contrat de travail pendant un arrêt dû à une maladie professionnelle ou à un accident du travail. La rupture conventionnelle est une façon de mettre un terme à un contrat de travail à durée indéterminéemême lorsque le salarié est en arrêt maladie cette rupture du contrat de travail est envisageable à certaines conditions. Il appartient à la direccte anciennement inspection du travail dapprécier la validité du consentement du salarié lors de la signature de la rupture conventionnellepour mémoire la rupture conventionnelle implique laccord des deux parties au contrat et donc leur. La jurisprudence récente affirme en outre quune rupture conventionnelle peut même être conclue pendant un arrêt de travail faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle arrêt n 13 16297 de la chambre sociale de la cour de cassation du 30 septembre 2014. Rupture conventionnelle et arrêt maladie professionnelle.
Du fait de létat de fragilité du salarié son accord serait requalifié en un licenciement abusif.
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