La version à remplir de ce formulaire est téléchargeable en ligne. Carte grise immatriculation carte didentité passeport permis de conduire accueil des étrangers acquisition et détention darmes associations élections réglementation routière volontariats.
Contrat De Vente D Un Vehicule D Occasion Modele
Document pour vente de voiture. Au moment de la vente de votre voiture il faudra confier votre carte grise à lacheteur. La preuve du contrôle technique est obligatoire dès lors que le véhicule a plus de 4 ans et quil nest pas dispensé du contrôle technique voiture de collection. Le certificat de vente dun véhicule doccasion prend la forme dun formulaire cerfa voir quest ce quun cerfa que lacheteur et le vendeur doivent tous les deux remplirce document permet de formaliser la cession du véhicule mais sert aussi de justificatif auprès de ladministration pour prouver la vente ou lachat. Signature de lacheteur signature du vendeur pour accord pour accord ce contrat type est mis à votre disposition par belfius banque à titre dexemple. Le procès verbal de contrôle technique. Pour signifier quil y a eu une cession et que cette carte grise nest plus dactualité il faut la barrer en travers et indiquer les mentions vendu le ou cédé le ainsi que la date du jour de cession et lheure de la cession.
Le certificat de cession doit être rempli par lancien propriétaire et le nouveau propriétaire puis signé par les 2 parties. Seul le propriétaire du véhicule peut le vendre ses nom et prénoms sont indiqués sur la carte grise dans la partie c1. Ce document cerfa permet au vendeur de préparer toutes les informations utiles à la télédéclaration de cette vente auprès de lagence nationale des titres sécurisés ants. Lun pour lacheteur lautre pour le vendeur. Le document téléchargé est alors juridiquement valable pour la conclusion de la vente du véhicule. Le certificat de cession dun véhicule établit un contrat entre le vendeur et lacheteur lors de la vente dune voiture.
Le certificat de cession constitue une preuve de vente et permet de déclarer auprès de ladministration le transfert de propriété et de responsabilité qui découle de la vente du véhicule. Le portail officiel du ministère de lintérieur consacré aux démarches administratives. Ce document comprend 2 feuillets identiques à imprimer puis à remplir par les deux parties le jour de la ventelun des exemplaires est destiné au vendeur et lautre à lacquéreur. Mais il ne faut pas la lui donner telle quelle est. Ce document est rempli en deux exemplaires. En cas de vente de votre véhicule vous devez obtenir et compléter le cerfa 15776 de déclaration de cession.
Avant de procéder à la vente ou au don du véhicule soyez vigilants. Télécharger le cerfa 15776 de déclaration de cession en ligne.
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