Je souhaiterais donc porter plainte contre personnes ou entités visées. Il est sous lautorité du procureur général et du garde des sceaux.
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Ecrire au procureur de la r publique. Monsieur le procureur de la république jai lhonneur dattirer votre attention sur les faits suivants. Il est à lorigine des poursuites pénales et requiert la. à lieu le date. Vous souhaitez déposer une plainte pour une infraction dont vous êtes la victime ou après un litige pour lequel aucun arrangement amiable na pu être trouvé. Mais vous pouvez également adresser directement un courrier au procureur de la république du tribunal judiciaire. Décrire les faits précisément.
Lettre au procureur de la république en raison de motif madamemonsieur le procureur de la république je soussignée nom prénom née le date à commune et demeurant au indiquez votre adresse exacte ai lhonneur de vous solliciter dans le cadre de précisez. Elle se compose de 2 types de magistrat. Le procureur de la république. Exposer ici les faits avec le maximum de détails ainsi que le lieu et la date auxquels ils se sont produits. Madame la procureure de la république monsieur le procureur de la république par la présente jai lhonneur de vous faire part des faits suivants. Le procureur de la république est un magistrat nommé par décret du président de la république sur avis simple du conseil supérieur de la magistrature.
Lorsquune infraction est commise le procureur de la république en est informé soit par lofficier de police judiciaire qui a reçu la plainte ou constaté linfraction soit directement par la victime. La magistrature en france est le corps de magistrats chargés dassurer lapplication de la loi. Porter plainte retirer une plainte dénonciation. Information du procureur de la république. Il siège au parquet et représente la société au nom de laquelle il est chargé de faire appliquer la loi. Le procureur de la république détient le pouvoir de décider de lopportunité des poursuites préalable indispensable au procès pénal.
Vous pouvez alors vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie pour porter plainte. Le document est rédigé au fur et à mesure de vos réponses. Modèle de lettre au procureur de la république plainte simple nom prénom. Monsieur le procureur de la république du tribunal de grande instance de. Un magistrat du parquet. Ce service vous permet de rédiger le courrier de dépôt de plainte auprès du procureur de la république.
Plainte auprès du procureur de la république. Circonstances litiges dommages accompagnés de la date et du lieu. Laccès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Porter plainte auprès du procureur de la république modèle. Il est possible denvoyer une lettre au procureur de la république pour voici un exemple de plainte pour vous aider dans vos démarches. Le juge dune part le parquet ou ministère public dautre part.
Le parquet a pour rôle dassurer le respect de la loi pénale. Veuillez nous excuser pour ce désagrement.
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