Cette obligation légale provient des fondements même de la république et des engagements constitutionnels et internationaux de notre pays. La procédure de licenciement pour motif personnel et dans certains cas de licenciement économique doit prévoir un entretien préalable.
Deroulement De La Procedure De Licenciement Cftc
Entretien pr alable licenciement conomique. Quand lemployeur envisage de procéder à un licenciement pour motif économique de lun de ses salariés il doit le convoquer à un entretien préalable. Lentretien préalable au licenciement économique individuel durant lentretien préalable lemployeur doit exposer au salarié les motifs du projet de licenciement économique envisagé. En présence de délégués du personnel ou dun cse dans lentreprise lemployeur nest pas tenu de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement économique est. Vous avez reçu une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement. Dans le cadre dun licenciement individuel. 1233 13 assistance du salarié lors de lentretien préalable ait été observée ou sans que la procédure.
Le non respect de ces règles constitue une irrégularité de procédure qui vous ouvrira droit à des d. Lorsquun employeur envisage de procéder au licenciement individuel tant pour motif économique que personnel il convoque le salarié à un entretien préalable de licenciement article l. Lorsquune irrégularité de forme a été commise au cours de la procédure notamment si le licenciement dun salarié intervient sans que la procédure requise aux articles l1233 11 et l1233 12 entretien préalable et déroulement de lentretien préalable et l. Il indiquera notamment quelles sont les raisons économiques du licenciement et quelles sont les conséquences en termes demploi. Le licenciement économique peut être précédé dun entretien préalable au licenciement. 19062019 lemployeur peut envisager de procéder au licenciement pour motif économique dun ou plusieurs salariés dans une même période de 30 jours consécutifs.
Ce dernier peut aussi choisir de convoquer le salarié à un autre endroit mais il doit justifier de motifs légitimes pour le faire et rembourser les frais de transport au salarié. Vous devez vérifier que votre employeur a respecté les règles de forme. Fiche service publicfr mis à jour le. Le lieu de lentretien préalable au licenciement est en principe le lieu dexécution du contrat de travail ou le siège social de lentreprise concernée au choix de lemployeur. Par ailleurs lenvoi dune lettre et la notification à ladministration font partie de la procédure à respecter. 1232 2 du code du travail.
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