Il suffit quelle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de lemployeur soit engagée alors même que dautres fautes auraient concouru au dommage. Soc 31 octobre 2002 bull.
Pdf Faute Inexcusable De L Employeur Et Droit Des Victimes D
Faute inexcusable de l employeur. La faute inexcusable de lemployeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. 2002 v n 336 pourvoi n 00 18359est indifférent que la faute inexcusable commise par lemployeur ait été la cause déterminante de laccident du travail survenu à un salarié. En droit de la sécurité sociale français la faute inexcusable de lemployeur fie institue une forme de responsabilité de lemployeur après la survenance dun accident du travail ou dune maladie professionnelle considérée comme résultant en partie dune grave négligence de sa partlarticle l. La faute inexcusable art l452 1 lorsque laccident est dû à la faute inexcusable de lemployeur ou de ceux quil sest substitués dans la direction la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. En revanche le bénéfice de la faute inexcusable de lemployeur est de droit pour le salarié ou les salariés qui seraient victimes dun accident du travail ou dune maladie professionnelle. Lemployeur aurait dû avoir conscience du danger et na pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir.
Par un arrêt de principe en date du 17 mai 2006 la chambre sociale de la cour de cassation a jugé que lorsquun salarié a été licencié en raison dune inaptitude consécutive à une maladie professionnelle qui a été jugée imputable à une faute inexcusable de lemployeur il a droit à une indemnité réparant la perte de lemploi due à cette faute de lemployeur. 452 1 du code de la sécurité sociale 1 en fixe les conséquences sans dailleurs.
Gallery of Faute Inexcusable De L Employeur
