L 4415 et r 4418 du code de la sé curité sociale 12 lorsquun accident a eu lieu la feuille daccident du travail ou de maladie professionnelle est remise à la victime par lemployeur qui établit parallèlement la déclaration daccident du travail réf. Feuille daccident du travail ou de maladie professionnelle lorsquun accident a eu lieu la feuille daccident du travail ou de maladie professionnelle est remise à la victime par lemployeur qui établit parallèlement la déclaration daccident du travail réf.
Accident Du Travail Maladies Professionnelles Des Delais
Feuille d accident du travail ou de maladie professionnelle. La feuille daccident de travail ou de maladie professionnelle doit être conservée par la victime. Récapitulatif des soins et fournitures à remplir par les professionnels de santé. Cette feuille que la victime présente au médecin à lauxiliaire médicale à lhôpital au pharmacien ou au fournisseur lui permet de se faire soigner et dobtenir à titre. Lassurance maladie prend en charge les soins médicaux du salarié victime dun accident du travail ou dune maladie professionnelleces coûts sont pris en compte même si le salarié na pas interrompu son travail suite à son accident ou sa maladie. Ce dernier peut émettre des réserves dans un délai de 10 jours. Cest à lemployeur deffectuer les démarches de déclaration daccident du travail auprès de la cpam sur la base des éléments transmis par le travailleur.
Cerfa 11383 02 feuille daccident du travail ou de maladie professionnelle formulaire cerfa 11383 02 attestation daccident ou de maladie autorisant le bénéfice du tiers payant. En pratique pour lemployeur. Elle vous adresse une feuille daccident du travail ou de maladie professionnelle et envoie en parallèle votre certificat médical de rechute à votre employeur. Cette feuille est remise à la. No 1138302 feuille daccident du travail ou de maladie professionnelle art. Feuille daccident du travail ou de maladie professionnelle spécimen cerfa n 1138302 caisse nationale dassurance maladie cnam autre numéro.
La présentation de ce formulaire aux professionnels de santé permet dobtenir la prise en charge à intégrale des soins liés à laccident du travail ou à la maladie professionnelle dans la limite des tarifs de base de la sécurité sociale. Remettre au travailleur victime la feuille daccident du travail ou de maladie professionnelle afin que celui ci puisse bénéficier de la prise en charge des soins. Il doit simultanément. En cas daccident du travail ou de maladie professionnelle un formulaire doit être remis au salarié par lemployeur ou lassurance maladievoici le mode demploi pour utiliser ce formulaire prenant lappellation administrative cerfa 1138302. En cas de maladie professionnelle ou en cas de rechute daccident du travail ou de maladie professionnelle la caisse de mutualité sociale agricole vous délivre cette feuille.
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