La remise du bulletin de paie est une obligation légale posée par larticle l. En 2017 le bulletin de salaire simplifié était obligatoire seulement pour les sociétés qui comptent 300 salariés et plus.
Batijournal Le Bulletin De Salaire Va Etre Simplifie
Fiche de paie simplifi e. Fiche de paie 2020. Du changement du côté des cotisations. Créez votre fiche de paie en quelques clics seulement. Elle suit la tendance de la digitalisation des entreprises à travers la dématérialisation de la paie. Depuis le 1er janvier 2019 et la loi de financement de la sécurité sociale les logiciels font apparaître lexonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires. En cas de fiche de paie non reçue le salarié peut contraindre son employeur à lui délivrer le document en agissant aux prudhommesle référé prudhomal permet de contraindre lemployeur à remettre le ou les bulletins de salaires via une procédure.
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