Les heures de sortie lors dun arrêt maladie lorsquun salarié est en arrêt maladie il doit respecter certaines règles. Je vous invite à prendre connaissance de cette réponse concernant les horaires de sortie pendant un arrêt de travail.
Qui Decide De L Horaire De Sortie Lors D Un Arret Maladie
Heure de sortie arr t maladie. Soit les sorties sont limitées aux heures classiquement définies et qui sont précisées dans les paragraphes suivants soit elles sont étendues à une plage horaire plus large soit elles sont libres. Votre avis darrêt de travail pour maladie est composé dun volet 1 destiné au service médical de votre caisse primaire dassurance maladie un volet 2 destiné aux services administratifs de votre caisse primaire dassurance maladie et dun volet 3 destiné à votre employeurces deux derniers volets ne comportent pas de. Si larrêt maladie prévoit que les sorties ne sont pas autorisées le salarié a lobligation de rester à son domicile. à partir du sixième jour pour les sorties non contre indiquées par le médecin traitant les horaires de sortie autorisés sont fixés. Larticle r323 11 3 du code de la sécurité sociale précise que le médecin indique sur larrêt de travail si les sorties sont autorisées ou non. à partir du 6ème jour de lincapacité de travail pour les sorties non contre indiquées par le médecin traitant les horaires de sortie autorisée sont fixés.
Cette réponse sapplique également pour un arrêt de travail en maladie. Le salarié doit rester chez lui de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h. Durant la période dincapacité de travail aucune sortie nest permise les 5 premiers jours de lincapacité de travail malgré toute indication contraire figurant sur le certificat médical dincapacité de travail. Les démarches pour transmettre un arrêt maladie. Le salarié qui se retrouve en arrêt maladie a lobligation de respecter des horaires de sortie précis. Les heures dautorisation de sortie sont mentionnées sur larrêt de travail.
Ainsi même si le certificat médical indique le contraire aucune sortie nest permise les cinq premiers jours de lincapacité de travail. Depuis un décret de septembre 2007 voir la législation le médecin qui rédige un arrêt de travail indique. Un internaute a rencontré la même problématique que vous sur ce forum. Une visite de contrôle de votre arrêt maladie peut avoir lieu à votre domicile à la suite dune demande de la sécurité sociale ou de votre employeur. Les sorties autorisées en cas darrêt maladie. Il existe 4 cas possibles.
Le droit de sortie est défini dans larticle r323 11 3 du code de la sécurité sociale. Je vous souhaite une bonne journée. Quand le médecin délivre un arrêt de travail le salarié nest autorisé à sortir quà certaines heures de la journée. Dans le cas contraire le salarié peut sabsenter de son domicile mais sous certaines conditions. De 9h à 11h et de 14h à 16h il doit ainsi demeurer à son domicile y compris pendant les week ends et les jours fériés.
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