Les démarches pour transmettre un arrêt maladie. Soit les sorties sont limitées aux heures classiquement définies et qui sont précisées dans les paragraphes suivants soit elles sont étendues à une plage horaire plus large soit elles sont libres.
Arret De Travail Les Droits Et Devoirs A Suivre Actu Toulouse
Heure sortie arret maladie. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit sans autorisation expresse est interdite. Durant la période dincapacité de travail aucune sortie nest permise les 5 premiers jours de lincapacité de travail malgré toute indication contraire figurant sur le certificat médical dincapacité de travail. Les sorties autorisées en cas darrêt maladie. Le droit de sortie est défini dans larticle r323 11 3 du code de la sécurité sociale. Sorties libres sans restriction d horaire sur l arret maladie forum sécurité sociale ce document est soumis au droit dauteur. à partir du 6ème jour de lincapacité de travail pour les sorties non contre indiquées par le médecin traitant les horaires de sortie autorisée sont fixés.
Votre avis darrêt de travail pour maladie est composé dun volet 1 destiné au service médical de votre caisse primaire dassurance maladie un volet 2 destiné aux services administratifs de votre caisse primaire dassurance maladie et dun volet 3 destiné à votre employeurces deux derniers volets ne comportent pas de. Dans le cas contraire le salarié peut sabsenter de son domicile mais sous certaines conditions. Il existe 4 cas possibles. Les heures dautorisation de sortie sont mentionnées sur larrêt de travail. Le salarié doit rester chez lui de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h. Larticle r323 11 3 du code de la sécurité sociale précise que le médecin indique sur larrêt de travail si les sorties sont autorisées ou non.
Si larrêt maladie prévoit que les sorties ne sont pas autorisées le salarié a lobligation de rester à son domicile.
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