Arrêt de travail. Le droit de sortie est défini dans larticle r323 11 3 du code de la sécurité sociale.
Reprendre Ou Pas Son Travail Apres Une Longue Maladie Ou Un
Heures de sorties arr t de travail. Larrêt de travail délivré par le médecin traitant ne doit pas être assimilé à des congés payés. Il doit dans ce cas indiquer les éléments dordre médical. En fonction de votre état de santé le médecin prescripteur indique sur celui ci sil vous autorise à vous absenter de votre domicile durant larrêt de travail. Votre médecin indique sur votre arrêt de travail sil vous autorise ou non à sortir. Les sorties autorisées en cas darrêt maladie. Autorisations de sortie pendant un arrêt de travail.
Le salarié doit en contrepartie respecter certaines obligations dont les heures de sortie autorisées. Il existe 4 cas possibles. Le salarié en arrêt maladie a pour obligation de se soumettre aux heures de sorties autorisées par le médecin sous peine de réduction ou suspension de ses indemnités de sécurité sociale. Ou bien des sorties totalement libres. Si le médecin autorise les sorties le salarié en arrêt maladie doit rester à son domicile durant les heures suivantes. En cas dinterdiction vous ne pouvez sortir que pour des examens médicaux ou des soins dans un cabinet médical ou un centre hospitalier à vos horaires de rendez vous.
Durant cette période darrêt le contrat de travail est suspendu et le salarié peut percevoir des indemnités compensatoires. Je dois être présente à la maison de 9h à 11h et de 14h à 16heures. Ces heures de présence à la maison sont elles également imposées les samedi dimanche et jours fériés. Cest à dire. Bonjour je suis en arrêt de travail avec heures de sortie. Votre avis darrêt de travail pour maladie est composé dun volet 1 destiné au service médical de votre caisse primaire dassurance maladie un volet 2 destiné aux services administratifs de votre caisse primaire dassurance maladie et dun volet 3 destiné à votre employeurces deux derniers volets ne comportent pas de.
Les heures dautorisation de sortie sont mentionnées sur larrêt de travail. Soit les sorties sont limitées aux heures classiquement définies et qui sont précisées dans les paragraphes suivants soit elles sont étendues à une plage horaire plus large soit elles sont libres. Si larrêt maladie prévoit que les sorties ne sont pas autorisées le salarié a lobligation de rester à son domicile. à sortir mais en respectant les heures de sortie autorisée. Les démarches pour transmettre un arrêt maladie. Larticle r323 11 3 du code de la sécurité sociale précise que le médecin indique sur larrêt de travail si les sorties sont autorisées ou non.
Dans le cas contraire le salarié peut sabsenter de son domicile mais sous certaines conditions. Le salarié doit rester chez lui de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h. Madame x une salariée était en arrêt maladie avec sorties libres inscrit sur son arrêt de travail. Son employeur a décidé de vérifier la véracité des faits en demandant à lassurance maladie de procéder à un contrôle.
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