Vous avez acheté un bien à 100k. Honoraires partagés entre vendeur et acquéreur.
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Honoraire a la charge du vendeur. En plus le terme soutrer est très moche. Le prix affiché honoraires inclus est donc le prix de vente du bien à partir duquel sera calculé les frais de notaire. Une pratique courante depuis un arrêt de la cour de cassation commerciale fin 1996 consiste à proposer un bien sur la base dun mandat de vente avec honoraires charge vendeur puis une fois lacquéreur trouvé à lui faire signer un mandat de recherche pour mettre. Or il ny a pas de règle imposée comme dans le cas des frais de notaire. Pour aller plus loin le lecteur pourra utilement se référer aux textes réglementaires officiels disponibles ici au paragraphe 40. Comme cest le vendeur qui fait appel à un professionnel pour vendre son bien on peut considérer logique que ce soit lui qui règle les honoraires de lagence immobilière.
Et les agents immobiliers oublient peut être à tort que cette pratique est tout à fait légale. Les frais sont à la charge de lacquéreur. En fait cest un peu pareil de dire que lun ou lautre paye les honoraires dans la mesure où le net vendeur détermine seul la transaction entre les deux parties vendeuse et acheteuse. Vous achetez un bien 95k et en sus vous payez lagent immobilier 5k. Dans la promesse et lacte authentique liés au mandat précité les honoraires de lagent immobilier seront de facto à la charge du vendeur. Version les frais sont à la charge du vendeur.
Les paiements entre le vendeur et lagence les concernent eux. Le cas des honoraires dagence immobilière à la charge du vendeur. On pourrait ainsi avoir 6 dhonoraires dont 3 à la charge du vendeur et 3 à la charge de lacquéreur. On estime généralement que cest le vendeur qui paie systématiquement les frais dagence lorsquun bien immobilier est vendu par son intermédiaire. Prenons lexemple dun bien à vendre au prix net vendeur de 200 000 pour lequel les frais dagence sont de 14 000. Au passage le notaire responsable de la distribution du prix pourrait être poursuivi comme complice sil remettait la commission à lagent immobilier sans sêtre assuré dune.
Lors de la signature du mandat de vente le vendeur et lagent immobilier saccordent pour que les honoraires soient à la charge de lacquéreur ou du vendeur. En revanche lorsque le mandat de vente est à la charge du vendeur les droits de mutation sont calculés sur le prix total du bien soit sur 525 000. Dans notre exemple que lachat ait été réalisé à charge vendeur ou à charge acquéreur la taxe sur la plus value sera donc de 30 k dans les deux cas. Le notaire applique les frais sur la base de 100k. La somme de la transaction étant entre le vendeur et son acquéreur il est comme hypocrite de soutrer dune telle pratique. Ce montage est très peu répandu.
Les honoraires dagence pour la vente peuvent librement être mis à la charge du vendeur ou de lacquéreur. Droits de mutation 525 000 8 42 000. Les frais dagence peuvent être à la charge du vendeur ou de lacquéreur. Le fait de porter les honoraires à la charge du vendeur implique donc un surcoût de taxes de 2 000 pour lacquéreur.
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