Si votre salarié a travaillé 280 heures en horaires de nuit pendant 12 mois consécutifs. Soit au moins le nombre minimal dheures fixé par une convention ou un accord collectif étendu ou à défaut daccord au moins 270 heures de travail de nuit pendant 12 mois consécutifs.
Qu Appelle T On Travail De Nuit Les Heures Sont Elles
Horaire travail de nuit. Le travail de nuit et le travail dominical peuvent être autorisés si certaines conditions sont remplies. La protection de la sécurité et de la santé du salarié doit être assurée. Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail. Lorsque le travail de nuit nexcède pas une heure située au début ou à la fin de la nuit soit la première ou la dernière heure de lintervalle de nuit fixé par la loi 23 h à 6 h ou par lentreprise intervalle de nuit avancé ou repoussé jusquà 1 heure selon lart. La période constituant le travail de nuit peut être définie par une convention collective. Pour certaines catégories dentreprises ou de travailleurs des dispositions spéciales permettent de travailler la nuit et le dimanche sans devoir obtenir une autorisation cf.
222 7 du code du travail ne sappliquent donc pas à la tranche horaire 0h 5h le 1er mai. En labsence de dispositions conventionnelles le travail de nuit est effectué entre 21 heures et 6. Et ce même lorsque le contrat de travail contient une clause prévoyant que le salarié sengage pour travailler de nuit ou de jour arrêt n 14 27120 rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 15 juin 2016. Avoir accompli au moins deux fois par semaine selon son horaire de travail habituel au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant les périodes de travail de nuit. Soit au minimum 3 heures de son temps de travail quotidien durant la plage horaire de travail de nuit au moins 2 fois par semaine. 2 ltr le supplément en temps peut être converti en supplément de salaire de 10 art.
Le travail de nuit doit dabord être exceptionnel. Travail de nuit du 30 avril au 1er mai. Le travail de nuit doit sexpliquer par lobligation dassurer la continuité de lactivité économique voire de services qui ont une utilité sociale. Si votre salarié effectue 3 heures de son travail quotidien 2 fois par semaine la nuit. Soit en qualité dopérateur de production et tous affectés à des postes en équipes de nuit. La jurisprudence considère que ce passage dun horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail nécessitant laccord du salarié.
Mais attention à ces conditions. Le passage dun horaire de jour à un horaire de nuit ou linverse constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié en ce sens par exemple arrêt de la cour de cassation du 27 février 2001. Qui dit heures de nuit en restauration dit travailleur de nuit. Que les dispositions de larticle l. Heure de nuit et code du travail.
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