Voir les indemnités pour licenciement abusif pour savoir comment cette indemnisation est calculée. En cas de faute simple le salarié a droit aux indemnités.
Ruptures Du Contrat De Travail Les Mesures Gmba Conseil
Indemnit pour licenciement sans cause r elle et s rieuse. Si le licenciement dun salarié survient pour une cause qui nest pas réelle et sérieuse le juge peut proposer la réintégration du salarié dans lentreprise avec maintien de ses avantages acquis. Larticle l 1235 3 du code du travail prévoit que lindemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires bruts des 6 derniers mois pour le salarié ayant au moins 2 ans dancienneté et travaillant dans une entreprise ayant un effectif dau moins 11 salariés. Licenciement pour inaptitude professionnelle. Encadrement de lindemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lorsquun salarié est licencié pour un motif abusif et nest pas réintégré. Si le licenciement dun salarié survient sans que la procédure requise ait été observée mais pour une cause réelle et sérieuse le juge impose à lemployeur daccomplir la procédure prévue.
Une indemnité spécifique en cas de licenciement abusif. Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse il sagit alors dun licenciement abusif donnant droit au versement dune indemnité spécifique. Cette solution qui existait antérieurement à lordonnance n2017. Faute grave ou lourde. En cas de licenciement injustifié sans cause réelle et sérieuse le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de lemployeur.
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